Lors d’une réunion inter-associations qui s’est tenue vendredi 19 juin, Antoine Homé, Premier vice-président de l’APVF, maire de Wittenheim, a rappelé les propositions de l’APVF en réaction au plan d’urgence défini, en partie, dans le 3ème projet de loi de finances rectificative pour 2020.
- Résumé des principales mesures du Plan d’urgence pour les finances locales qui interrogent l’APVF :
Plusieurs mesures ont été annoncées par le Premier ministre pour soutenir les collectivités locales. Certaines sont d’ores-et-déjà contenues dans le PLFR 3.
→ Dégrèvement exceptionnel de CFE au titre de 2020 au profit des entreprises de taille petite ou moyenne des secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel particulièrement affectés par la crise sanitaire. Ce dispositif prendra la forme d’un dégrèvement dont le coût ne sera pris en charge par l’Etat qu’à hauteur de 50%.
→ Prélèvement sur recettes (PSR) au profit des communes et des EPCI à fiscalité propre pour compenser les pertes de recettes fiscales et domaniales subies en 2020, par rapport à la moyenne de ce qu’ils percevaient en 2017, 2018 et 2019.
Au-delà de la problématique de cette moyenne de référence, la compensation exclut :
– les redevances des droits des services, dites recettes tarifaires ;
– les hausses de dépenses sociales pour faire face aux besoins urgents des personnes fragiles ;
– les mesures d’exonération décidées par délibération locale (et notamment de taxe de séjour …).
→ Exonération facultative des taxes de séjour en 2020 : le dispositif consiste à permettre aux communes notamment d’exonérer temporairement les redevables de la taxe de séjour. Aucune compensation par l’Etat n’est prévue.
→ DSIL exceptionnelle, abondée d’1 milliard d’euros, la portant à 1,6 milliards d’euros.
→ Dispositif facultatif d’étalement des charges, sur une période de 3 ans, pour alléger immédiatement les contraintes sur la section de fonctionnement. Une circulaire est en cours de rédaction.
- Amendements sur le PLFR n° 3 et autres propositions de l’APVF concernant le Plan d’urgence :
→ L’Etat doit prendre en charge l’intégralité (ou dans une moindre mesure, au moins 75 %) du dégrèvement exceptionnel de CFE (amendements) ;
→ L’APVF demande un élargissement du périmètre de compensation :
– aux pertes de redevances des droits des services (recettes tarifaires) – baisse estimée à 25% selon la Mission Cazeneuve, mais dans les petites villes,
c’est bien souvent plus – d’autant que celles-ci ne résultent ni des conséquences directes de la crise sanitaire, ni de décisions propres de la commune ou de l’EPCI, mais bien de décisions prises, au niveau national, pour limiter la propagation de l’épidémie du Covid-19 (amendement rédigé) ;
– au dispositif d’exonération facultative des taxes de séjour pour 2020 afin que les collectivités soient en mesure de soutenir efficacement la relance de l’économie touristique (amendement rédigé) ;
→ Sur la DSIL, le dispositif proposé par l’Etat pourrait bien manquer la cible des petites villes. La gestion de la DSIL est encore trop centralisée et les territoires les plus éloignés de la préfecture sont souvent pénalisés, les crédits étant fléchés, en majorité, sur la ville principale ou sa métropole. L’APVF tient à s’assurer d’une part, que le Plan « Petites villes de demain », puissant levier de relance de l’investissement, sera financé par des crédits supplémentaires et, d’autre part, que l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) accompagnera les petites villes en mettant, par exemple, en place une aide au montage des projets. Enfin, le dispositif de « DSIL exceptionnelle » ne doit pas remettre en cause la proposition de l’APVF d’un remboursement unifié de FCTVA pour libérer des capacités nouvelles d’investissement ;
→ Sur le dispositif d’étalement de charges, l’APVF demande à ce qu’il permette aux collectivités locales d’étaler leurs dépenses au moins sur une période de 5 ans et qu’il soit assorti, comme cela était prévu à l’origine, d’une facilité d’emprunt.