Le projet de loi de finances rectificatives n° 3 a été présenté le 10 juin en Conseil des ministres. Il est prévu des mesures de soutien supplémentaire aux entreprises et aux collectivités locales les plus touchées par la crise. Premier état des lieux.
- Dégrèvement exceptionnel de la cotisation foncière des entreprises au titre de 2020 au profit des entreprises de taille petite ou moyenne des secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel particulièrement affectés par la crise sanitaire :
L’article 3 du projet a pour objet de permettre aux communes et EPCI à fiscalité propre d’octroyer une aide fiscale exceptionnelle, au titre de 2020, en faveur des entreprises de taille petite ou moyenne de ceux des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, de la culture, du transport aérien, du sport et de l’évènementiel qui ont été particulièrement affectés par le ralentissement de l’activité lié à l’épidémie de covid-19. Seront ainsi éligibles les entreprises de ces secteurs réalisant moins de 150 millions d’euros de chiffre d’affaires.
Les collectivités territoriales pourront instaurer, par une délibération adoptée entre le 10 juin et le 31 juillet 2020, une réduction de cotisation foncière des entreprises (CFE) à hauteur des deux tiers de la cotisation établie au titre de 2020. Compte tenu du caractère exceptionnel de ce dispositif, celui-ci prendra la forme d’un dégrèvement dont le coût, en cas de délibération, sera partagé à parts égales entre les collectivités territoriales et l’État.
Sur demande formulée auprès de la direction départementale, l’administration fiscale communiquera aux collectivités amenées à délibérer dans le cadre du présent dispositif une simulation de la perte de ressources associée au dégrèvement. Le dispositif proposé s’applique uniquement aux cotisations dues au titre de 2020 et ne concerne pas les taxes additionnelles ni annexes à la CFE.
- Prélèvement sur recettes au profit des communes et des EPCI à fiscalité propre confrontés à des pertes de recettes fiscales et domaniales du fait de la crise sanitaire :
Les communes et les EPCI à fiscalité propre seront confrontés, dès 2020, à des pertes de recettes fiscales et domaniales liées aux conséquences économiques de la crise sanitaire. Ces pertes de recettes concerneront notamment les DMTO, le versement mobilité, l’octroi de mer ou la taxe de séjour et diverses recettes d’utilisation du domaine (conformément à la nomenclature comptable). Elles pourraient placer certaines communes et intercommunalités dans l’incapacité d’adopter et d’exécuter en 2020 un budget en équilibre.
Un prélèvement sur les recettes de l’État est institué pour accompagner financièrement ces collectivités locales. Il est censé permettre de soutenir les communes et les intercommunalités qui subiront de fortes pertes de recettes afin de leur garantir un niveau de ressources égal à la moyenne des recettes fiscales et des redevances et recettes d’utilisation du domaine de leur budget principal constatée entre 2017 et 2019.
Enfin, les groupements de collectivités territoriales qui sont autorités organisatrices de la mobilité peuvent également bénéficier d’une compensation de leur perte de versement mobilité subie en 2020 par rapport à la moyenne entre 2017 et 2019.
Pour rappel, l’APVF demande une extension du périmètre de compensation aux recettes tarifaires.
- Compensation des pertes fiscales des régions d’outre-mer
A titre exceptionnel, et conformément à une demande forte de l’APVF, le Gouvernement entend compenser la baisse du produit en 2020 de l’octroi de mer régional et de la taxe spéciale de consommation par référence au niveau moyen enregistré sur la période 2017-2019, dès lors que ces recettes sont spécifiques aux régions ultramarines.
Une première estimation permettra de verser un premier acompte au cours de l’été. Le solde qui ne pourra être calculé qu’une fois constatés les chiffres définitifs de l’exercice sera versé au cours du premier semestre 2021.
- Avances remboursables des pertes de recettes des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) des départements dues à la crise sanitaire
L’article 7 du projet a pour objet d’instituer un mécanisme d’avances remboursables, en section de fonctionnement, au profit des départements et des autres collectivités bénéficiaires des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) au titre des articles 1594 A et 1595 du code général des impôts (CGI), dont la situation financière rend difficile l’absorption de la perte de recettes au titre des DMTO en 2020 du fait du ralentissement de l’activité lié aux mesures d’endiguement sanitaire mises en œuvre afin de lutter contre l’épidémie de covid-19. Ces avances permettront de soutenir les collectivités concernées dans l’attente d’un rebond des DMTO, anticipé dès 2021.
Ces avances remboursables feront l’objet d’un versement en 2020 puis d’un ajustement en 2021 et d’un remboursement en 2021 et en 2022, à travers un prélèvement sur les avances mensuelles de fiscalité locale.
La mise en place de ce soutien exceptionnel plaide pour définir des mécanismes destinés à préserver les équilibres budgétaires des départements, notamment dans un contexte de crise économique.
- Exonération facultative des taxes de séjour en 2020
Le dispositif consiste à permettre aux communes, aux EPCI et à la métropole de Lyon d’exonérer temporairement tous les redevables de la taxe de séjour, par une délibération prise entre le 10 juin et le 31 juillet 2020, selon un calendrier qui diffère selon le régime d’imposition adopté, au forfait ou au réel. Lorsque des communes ou EPCI ont institué les deux régimes de taxation sur leur territoire, la décision d’exemption s’applique sur tout le territoire et à tous les redevables, quel que soit le régime auquel ils sont soumis. Cette faculté exceptionnelle est destinée à soutenir la relance de l’économie touristique.
Pour la taxe de séjour au forfait, payée par les hébergeurs, la mesure permet aux communes et EPCI de décider d’une exonération totale sur l’ensemble de l’année 2020. Elle prévoit, le cas échéant, le remboursement sur demande des sommes acquittés par les redevables en 2020 avant l’entrée en vigueur de la mesure. Elle exonère également en 2020 les hébergeurs de l’obligation de déclaration annuelle prévue par le régime de taxation forfaitaire.
Pour la taxe de séjour au réel, payée par les touristes, la mesure permet aux communes et EPCI de décider d’une exonération totale applicable du 6 juillet au 31 décembre 2020. Elle prévoit, le cas échéant, le remboursement sur demande des sommes qui auraient été acquittées pour des nuitées réalisées postérieurement à cette date.
Afin d’informer le plus largement possible les collecteurs et les redevables des décisions d’exonération des communes et EPCI, l’administration publiera la liste des communes et EPCI ayant adopté une telle décision sur une page internet dédiée avant le 31 août 2020.
- Remboursement anticipé des créances de report en arrière des déficits :
Afin de soutenir la trésorerie des entreprises et de limiter les conséquences économiques de l’épidémie de covid-19, il est proposé d’autoriser les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés à demander dès 2020 le remboursement immédiat de leur stock de créances de report en arrière de leurs déficits ainsi que des créances qui viendraient à être constatées en 2020 du fait des pertes liées à cette crise sanitaire. Cette demande pourra être effectuée jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration de résultats de l’exercice clos au 31 décembre 2020.
En ce qui concerne les pertes constatées au titre de 2020, cette demande pourra être faite dès le lendemain de la clôture de l’exercice, sans attendre la liquidation définitive de l’impôt, ce qui permettra d’anticiper au maximum le remboursement des créances en question. De ce fait, les entreprises qui clôturent leur exercice en 2020 (exercice à cheval), bénéficieront d’un soutien en trésorerie dès 2020.
Cette mesure de remboursement anticipé des créances, qui vise à soutenir les entreprises qui ont constaté des déficits importants, notamment en 2020, ne s’appliquera qu’aux créances qui n’ont pas déjà été cédées à une entreprise de crédit.
- Exonération de cotisations patronales, aide au paiement des cotisations, remises de dettes et plans d’apurement pour les entreprises affectées par la crise sanitaire :
Le plan d’urgence a pour objet de mettre en œuvre les engagements pris par le Gouvernement d’accorder aux entreprises les plus touchées par la crise économique actuelle une mesure exceptionnelle d’exonération de cotisations et contributions sociales ainsi que de définir les conditions leur permettant d’obtenir des remises de dettes sur ces cotisations, ou des plans d’apurement. En effet, ces entreprises sont celles qui ont massivement recours aux demandes de reports d’échéances de cotisations sociales mises en place depuis le 15 mars.
Conformément aux annonces du Président de la République le 13 avril 2020, cette mesure permettra notamment aux secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, de la culture, de l’événementiel, du sport et du commerce de détail non alimentaire de réduire leurs passifs sociaux très rapidement et massivement, en particulier pour les TPE et les PME.
Ce dispositif présente plusieurs composantes destinées à couvrir tous les cas de figure :
– une exonération des cotisations et contributions patronales déclarées aux URSSAF correspondant aux périodes d’emploi du 1er février au 31 mai 2020 pour les PME des secteurs les plus touchés et du 1er février au 30 avril 2020 pour les TPE de certains secteurs pour lesquels l’activité impliquant l’accueil du public a été interrompue du fait de la propagation de l’épidémie de covid-19, à l’exclusion des fermetures volontaires ;
– un crédit égal à 20 % de la masse salariale soumise à cotisations sociales déclarée sur les périodes d’emploi prévues pour l’exonération de cotisations patronales et utilisable pour le paiement de l’ensemble des cotisations et contributions déclarées aux URSSAF en 2020 : sur les dettes antérieures à la période d’emploi visée par le dispositif, sur les cotisations et contributions reportées ou sur celles dues sur les échéances à venir ;
– des remises de dettes sur demande, pour les employeurs de moins de 50 salariés dont l’activité a été réduite d’au moins 50 % par rapport à la même période de l’année précédente ;
– des plans d’apurement de cotisations, qui seront proposés par les organismes de recouvrement, sans majoration ni pénalités.
Il est prévu également une mesure exceptionnelle d’exonération de cotisations et contributions personnelles de sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants agricoles et non agricoles appartenant aux mêmes secteurs d’activité, qui prendra la forme d’un montant forfaitaire d’exonération des cotisations et contributions de ces travailleurs indépendants dues au titre de l’année 2020 de niveau variable en fonction du secteur d’activité.
Il prévoit enfin une mesure exceptionnelle d’exonération de cotisations et contributions de sécurité sociale dues par les artistes-auteurs qui prendra la forme d’un montant forfaitaire d’exonération des cotisations et contributions dues par ces assurés au titre de 2020 en fonction de leur niveau de revenu.