Les Ministres Jacqueline Gourault, Gérald Darmanin, Sébastien Lecornu et Olivier Dussopt, ont reçu en visioconférence, le 7 mai dernier, l’ensemble des Associations d’élus du bloc local. Une occasion pour l’APVF, représentée par son Président délégué, Pierre Jarlier, de réagir à un certain nombre de propositions du Gouvernement pour soutenir les collectivités locales dans la reprise et la relance.
1. Evaluation de l’impact de la crise du « Covid-19 » sur les budgets locaux
- Rappel du contexte:
Les Associations d’élus et les ministres G. Darmanin et O. Dussopt ont acté, le 27 avril 2020, le principe d’un travail d’évaluation des pertes de recettes induites par la crise, en lien avec la Direction du budget et la Direction générale des finances publique.
Les Associations d’élus seront appuyées, de leur côté, par l’Observatoire des finances et de la gestion publique locale (OFGL).
La réunion du 7 mai 2020 avait notamment pour objet de définir une méthode de travail.
Parallèlement, Jean-René Cazeneuve, député du Gers, a été missionné par le Gouvernement pour évaluer l’impact de la crise sur les collectivités locales.
- Méthode de travail :
Dans un communiqué de presse paru hier, les Associations d’élus se sont engagées à formuler conjointement des propositions méthodologiques. A ce stade, aucune proposition n’est encore matérialisée.
L’APVF (cette position est partagée par la grande majorité des Associations, même si cela n’apparaît pas dans le CP commun) – et comme indiqué au Ministre Darmanin dans notre courrier en date du 5 mai – est favorable à la mise en place de comptes dédiés Covid-19, telle qu’envisagée par les ministres G. Darmanin et O. Dussopt, qui permettrait de retracer précisément l’ensemble des charges nouvelles liées à l’épidémie. Nous sommes en revanche opposés à la proposition alternative de création d’un budget annexe « Covid » qui ne garantirait pas une estimation exhaustive (position également partagée par les Associations d’élus).
Ces comptes dédiés doivent être assortis de nouvelles souplesses de gestion en termes d’amortissement de charges et de facilités d’emprunt.
En outre, l’APVF demande à ce que le périmètre de l’évaluation soit le plus extensif possible : l’évaluation doit intégrer les budgets annexes et les budgets des syndicats (c’est ce qu’a rappelé très clairement Pierre Jarlier lors de la réunion inter-associations qui s’est tenue le 30 avril).
2. Propositions de souplesses de gestion versées au débat
- Rappel du contexte :
Des éléments de souplesse bienvenus ont été octroyés aux élus locaux, par l’ordonnance du 25 mars 2020, pour renforcer leur capacité d’action dans un contexte politique totalement inédit (report du vote du budget, des taux d’imposition, pouvoirs exceptionnels des exécutifs …).
Mais, étant donné le prolongement du confinement et de l’état d’urgence, les incertitudes liées au contexte politique local et la nécessité de soutenir le redémarrage rapide de l’activité économique, l’APVF et l’ensemble des Associations d’élus avaient demandé au Ministre Darmanin (par un courrier conjoint en date du 25 avril 2020) de nouvelles souplesses en matière budgétaire et fiscale et en matière d’emprunt.
De son côté, l’APVF a formulé aussi des propositions dans le cadre de sa contribution au plan de relance et par courrier adressé à G. Darmanin le 5 mai, dont la plupart sont reprises par les ministres dans leur courrier du 6 mai (comptes dédiés, 3ème étage local du Fonds national de solidarité, versement anticipé du FCTVA) et portées à la discussion ce jour. Nous nous en félicitons.
- Propositions de souplesse formulées par les ministres dans leur courrier en date du 6 mai :
– Assouplir les règles comptables :
Pour limiter l’impact de la crise, il est proposé de recourir au mécanisme d’étalement de charges (répartir sur plusieurs années le poids de celles-ci) et de recourir sur cette période à l’emprunt pour y faire face.
Il est également proposé, pour assurer l’identification de ces dépenses, de les regrouper soit dans un compte annexe soit dans un compte dédié.
L’APVF est très favorable à ces éléments de souplesse, comme nous l’avons indiqué au Ministre Darmanin dans notre courrier en date du 5 mai.
Concernant la traçabilité des dépenses, l’APVF plaide pour la mise en place de comptes dédiés plutôt que des budgets annexes, beaucoup plus accessibles pour les petites collectivités qui ne disposent pas toute d’une comptabilité analytique.
– Créer un « troisième étage local » au sein du Fonds national de solidarité :
Pour prendre en compte la demande de ciblage des contributions du Fonds national de solidarité (FNS), il est proposé de créer un « troisième étage local » en son sein, assorti d’une garantie de retour d’une partie des aides (comptabilisées en investissement) vers les communes, intercommunalités et départements.
Ce dispositif rejoint une proposition formulée par l’APVF (dans notre contribution au plan de relance) de créer des Fonds territorialisés co-construits avec les communes, sur le modèle du « Fonds territorial Résilience » mis en place par la Région Pays-de-la-Loire.
L’APVF se félicite que ces aides soient comptabilisées en investissement et que les aides octroyées soient vraisemblablement defiscalisées.
Une question : pour l’APVF, les conditions de ce « troisième étage local » du FNS doivent être librement co-construites avec les communes, intercommunalités et départements contributeurs. Or, il n’est pas fait mention de cette faculté dans la proposition des ministres.
Pour l’APVF, en effet, il est important que les communes puissent avoir la main sur la détermination des conditions d’éligibilité (par exemple, possibilité de cibler les aides sur les entreprises de moins de 5 salariés) et de la nature des aides octroyées (avances remboursables forfaitaires ou non). Notre proposition de créer des Fonds territorialisés le permettait.
– Anticiper le versement du FCTVA :
Conformément à une demande des Associations d’élus formulée conjointement dans un courrier adressé au Ministre Darmanin le 25 avril 2020, il est proposé d’assouplir la procédure permettant d’obtenir un acompte (70 %) du FCTVA (faculté réservée jusqu’ici aux collectivités en situation de difficultés de trésoreries avérées).
L’APVF se félicite de la prise en compte par les ministres de cette demande.
Il est proposé également de permettre un versement anticipé – reversement année n+1 au lieu de n+2 – des attributions de FCTVA pour l’ensemble des collectivités.
Cette proposition répond à une demande de l’APVF adressée aux ministres Darmanin et Dussopt lors de la réunion du 27 avril et retranscrite dans notre contribution au Plan de relance.
L’APVF souhaitait néanmoins que ces remboursements s’effectuent dès 2020.