Le 27 avril 2020, l’APVF représentée par son Premier vice-président, Antoine Homé, a été auditionnée, avec l’ensemble des Associations d’élus du bloc local, par les ministres Gérald Darmanin et Olivier Dussopt. Une occasion d’échanger sur les conséquences de la crise sur les finances locales, la fiscalité et les modalités de participation des collectivités locales à la relance de l’activité économique.
Retour sur les principaux sujets abordés par l’APVF et réponses des ministres.
- Sur la prise en compte des pertes de recettes des collectivités par l’Etat :
L’ensemble des représentants des Associations d’élus s’inquiètent de l’ampleur des pertes de recettes des collectivités locales, qui pourraient se chiffrer entre 6 et 10 milliards d’euros.
Pour le Ministre G. Darmanin, un travail doit effectivement être mené conjointement pour évaluer les pertes de recettes liées strictement à la crise du Covid-19, principalement concernant le versement mobilité, la CVAE et la CFE, les DMTO.
Il s’agira d’estimer ces pertes par type de recettes et par type de collectivités.
NB : les collectivités locales qui, librement, choisissent d’alléger les charges fiscales des entreprises ne seront pas compensées par l’Etat. Seules les pertes de recettes liées aux mesures prises par l’Etat pour limiter la propagation et ayant des conséquences sur les budgets locaux devraient être vraisemblablement intégrées.
- Sur la préservation de la fiscalité économique locale :
Autre sujet d’inquiétude de l’APVF et de l’ensemble des Associations d’élus : nous demandons la confirmation qu’aucun impôt économique ne sera remis en question. La fiscalité économique locale est indispensable à la relance.
Le Ministre Darmanin a indiqué n’avoir reçu aucune consigne, ni dans un sens, ni dans l’autre. Il saisira Bruno Le Maire.
- Sur le report de la nationalisation de la TH :
Comme l’a indiqué Olivier Dussopt, l’argument selon lequel il faudrait reporter de deux ans la mise en œuvre du nouveau schéma de financement pour permettre au CFL de travailler à un dispositif de neutralisation des effets de la réforme sur la définition des potentiels financiers et fiscaux des collectivités ne tient pas. Il a rappelé que si ce travail venait à prendre du retard, l’Etat prendrait en charge ces effets et que, par conséquent, les baisses de dotations seraient bien neutralisées.
- Sur les mesures techniques présentées par les Associations d’élus dans le courrier adressé le 15 avril au Premier ministre :
– Suppression de la constatation du service fait : des avancées ont été permises grâce à un amendement du Sénat
– Décalage de certaines dates (pactes financiers, FPIC, taux…) : ces décalages ne sont pas possibles ;
– Sur le basculement de certaines dépenses de fonctionnement en investissement : pour les ministres, ce n’est pas une solution. Il faut travailler à un compromis garantissant la lisibilité : propositions de mettre en place un compte dédié, avec l’octroi de nouvelles souplesses en termes de faculté d’emprunt et d’amortissements de charges.
– Sur le FCTVA : Olivier Dussopt a rappelé que la TVA sur les masques, gels et tenues de protection (charlottes, blouses, surblouses) était passée à 5,5 %, et que par conséquent, cela permettrait de réduire le coût de ces achats.
- Sur le remboursement unifié du FCTVA en 2020 et 2021 :
Selon Olivier Dussopt, cette mesure proposée par l’APVF ne se justifierait pas en 2020 car le niveau d’aide à l’investissement public local serait suffisamment important (FCTVA : 6 milliards d’euros en 2020, DETR et DSIL : niveau historiquement élevé). En revanche, en 2021, cela lui semblerait tout à fait pertinent.
- Sur le relèvement des plafonds de marché public :
Cette proposition de l’APVF de relèvement temporaire du seuil de dispense de publicité de 40 000 € HT à 100 000 000 € HT mériterait, pour le ministre Darmanin, d’être étudiée.