Le projet de loi de finances rectificative n°2 pour 2020 (PLFR2) est actuellement en discussion au Parlement. Il contient, entre autres, le dispositif de prime exceptionnelle (article 5) pour les agents publics territoriaux. Cette mesure était très attendue par les élus des petites villes. Synthèse du PLFR2.
- Exonération des sommes versées par le fonds de solidarité aux entreprises (article 1) :
Les subventions octroyées dans le cadre du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de Covid-19 ou par les mesures prises pour en limiter la propagation seront exonérées de tout impôt sur les bénéfices et des cotisations sociales associées.
- Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d’autorisation des emplois (article 2) :
Il traduit l’incidence du PLFR2 et des réévaluations de recettes pour l’année en cours sur l’équilibre budgétaire pour 2020. Le déficit prévisionnel de l’État pour 2020 s’établit à 183,5 Md€, soit une dégradation de 74,4 Md€ par rapport à la LFR1 du 23 mars 2020 (109,0 Md€).
Il est prévu que la hausse du déficit sera financée par accroissement des emprunts de moyen-long terme, pour + 35 milliards d’euros par rapport à la LFR1, et des émissions de BTF (emprunts de court terme) pour +34,6 milliards d’euros.
- Ouverture de crédits au budget général et comptes spéciaux (articles 3 et 4)
- Prime exceptionnelle (article 5) :
L’État et les autres administrations publiques, en particulier les collectivités territoriales et les établissements publics hospitaliers, pourront décider du versement spécifique d’une prime exceptionnelle aux agents particulièrement mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire pour faire face à l’épidémie de covid-19 afin de tenir compte d’un surcroît de travail significatif durant cette période.
L’article 5 propose d’exonérer cette prime exceptionnelle d’impôt sur le revenu, de cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle, ainsi que de toutes autres cotisations et contributions dues. Corrélativement, le montant de la prime exceptionnelle exonéré d’impôt sur le revenu ne sera pas soumis au prélèvement à la source par les employeurs qui la versent et ne sera pas pris en compte pour la détermination du revenu fiscal de référence.
- Rehaussement du plafond d’encours maximal de réassurance publique d’opérations d’assurance-crédit export de court terme (article 6) :
L’assurance-crédit export de court terme est un levier important de sécurisation des échanges commerciaux, notamment pour les PME et ETI, et par conséquent de protection de la trésorerie de celles-ci contre les risques d’impayés.
Pour compenser le risque de retrait massif des assureurs-privés du marché, un dispositif relai public a été lancé (Cap Francexport) afin de mettre en œuvre une réassurance par l’État des assureurs-crédit privés, gérée par Bpifrance Assurance Export. A cet effet, la loi de finances rectificative de mars dernier a porté l’encours ré-assurable à 2 Md€ sur l’assurance-crédit export.
Le PLFR2 porte ce montant à 5 Md€ (contre 1 Md€ pour le dispositif équivalent en 2009).
- Modification du régime d’octroi de la garantie de l’État au titre des prêts consentis par les établissements de crédits et les sociétés de financement, à compter du 16 mars 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020 inclus, aux entreprises ayant subi un choc brutal en lien avec la crise sanitaire et la contraction de la demande globale (article 7):
D’une part, l’article 7 précise que les entreprises du secteur financier, exclusion faite des établissements de crédit et des sociétés de financement, peuvent bénéficier des prêt garantis par l’Etat, comme n’importe quelle entreprise.
D’autre part, pourront bénéficier des prêts garantis de l’Etat les entreprises qui n’étaient pas, à la date du 31 décembre 2019, en difficulté au sens du droit européen, mais qui le seraient devenues depuis lors.
Aussi, l’article 7 aligne les critères du seuil au-delà duquel la garantie est octroyée par arrêté individuel pris par le ministre chargé de l’économie, sur les critères de la définition de la « grande entreprise » au sens du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique.
- Augmentation du plafond de garantie par l’État des emprunts de l’Unédic émis en 2020 (article 8):
L’article 8 autorise le ministre chargé de l’économie à accorder la garantie de l’État à l’Unédic dans la limite d’un plafond désormais fixé à 7 Md€ pour l’année 2020, pour lui permettre de faire face à un besoin de financement sensiblement accru par rapport à ce qui était prévu en début d’année 2020.
- Garantie par l’État d’un emprunt de la Collectivité de Nouvelle-Calédonie octroyé par l’Agence française de développement (article 9):
Cet article a pour objet d’autoriser le ministre chargé de l’économie à accorder sa garantie à un prêt de l’Agence française de développement (AFD) en faveur de la Collectivité de Nouvelle-Calédonie, dans la limite de 240 millions d’euros en principal, un emprunt au risque et pour le compte de l’État, et à signer au nom de l’État la convention prévoyant les modalités de remboursement de cet emprunt.