Très attendue par les élus des petites villes, l’ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 prévoit la possibilité pour les employeurs publics territoriaux d’imposer des jours de RTT ou de congés annuels aux agents placés en télétravail ou en autorisation spéciale d’absence.
L’autorité territoriale a compétence pour organiser la prise des jours de congés sur certaines périodes de l’année, sur la base d’un calendrier fixé après consultation des fonctionnaires intéressés. Elle peut donc à la fois modifier des congés posés et imposer des périodes, pour des motifs tirés de l’intérêt du service.
L’ordonnance du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés au titre de la période d’urgence sanitaire permet aux collectivités territoriales qui le souhaiteraient d’imposer un certain nombre de jours de congés :
- pour les agents en ASA : 5 jours de RTT entre le 16 mars et le 16 avril 2020 et 5 autres jours de congés annuels ou de RTT entre le 17 avril et le terme de la période de confinement ;
- pour les agents en télétravail : 5 jours de congés annuels ou de RTT entre le 17 avril et le terme de la période de confinement). La mise en œuvre de ce dispositif ne nécessite pas de délibération.
Le chef de service précise les dates des jours de réduction du temps de travail ou de congés annuels en respectant un délai de prévenance d’au moins un jour franc.
Téléchargez l’ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l’Etat et la fonction publique territoriale au titre de la période d’urgence sanitaire en cliquant ici.