L’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de covid-19 fait suite à la réunion de concertation organisée par Jacqueline Gourault et Sébastien Lecornu, le 7 avril, avec l’ensemble des Associations d’élus, et l’APVF représentée par son Président, Christophe Bouillon. Elle modifie l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 20202 et acte la réduction de l’allongement de certains délais en matière d’autorisation d’urbanisme afin de favoriser la reprise des chantiers.
- Réduction de l’allongement des délais de recours contre les autorisations de construire – dont les déférés préfectoraux :
Conformément à une proposition de l’APVF, les délais de recours contre les autorisations d’urbanisme recommenceront à courir à compter de la cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l’article 4 de la loi d’Urgence du 23 mars 2020 pour la durée restant à courir le 12 mars 2020, sans que cette durée puisse être inférieure à sept jours (pour tenir compte des délais postaux).
Le délai supplémentaire de 1 mois à compter de la cessation de l’Etat d’urgence est supprimé.
- Réduction de l’allongement des délais d’instruction des autorisations d’urbanisme :
Les délais d’instruction administratifs des autorisations d’urbanisme recommenceront à courir à compter de la cessation de l’état d’urgence sanitaire.
Le délai supplémentaire de 1 mois est supprimé.
Une déception : Julien Denormandie et Jacqueline Gourault avaient assuré aux Associations d’élus, dont l’APVF, que les petites communes en incapacité de traiter par voie dématérialisée les demandes d’urbanisme pourraient continuer à bénéficier de ce délai complémentaire. Sauf erreur de ma part, cette promesse n’est pas traduite dans l’ordonnance.
- Réduction de l’allongement des délais relatifs à l’exercice du droit de préemption :
Quant aux délais relatifs à l’exercice du droit de préemption, ils seront également suspendus jusqu’à la fin de la période d’urgence sanitaire. Le délai supplémentaire de 1 mois est là aussi supprimé par l’ordonnance. Cette mesure est conforme à la proposition de l’APVF.
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