A l’occasion d’une réunion de concertation organisée par Jacqueline Gourault et Sébastien Lecornu, le 7 avril, avec l’ensemble des Associations d’élus, le Président de l’APVF, Christophe Bouillon, a réagi aux propositions du Gouvernement visant à favoriser la reprise rapide des chantiers, et précisément celles concernant les autorisations d’urbanisme.
Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et Julien Denormandie, ministre chargé de la ville et du logement, ont introduit cette réunion en rappelant d’abord le contexte.
Le Gouvernement a, par l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période, décidé de proroger un certain nombre de délais relatifs aux autorisations d’urbanisme (instruction, délais de recours…). Depuis lors, de nombreux retours de terrain témoignent de leurs inquiétudes quant à l’impact de ces mesures sur l’avenir du secteur de la construction.
Inquiétudes entendues par le Gouvernement qui souhaite modifier l’ordonnance précitée afin d’appuyer la reprise des chantiers en réduisant les délais exceptionnels d’instruction et de recours à l’encontre des autorisations d’urbanisme délivrées par les collectivités territoriales.
Les travaux publics constituent un enjeu économique majeur (ils représentent 5% du PIB) et concernent des millions d’emplois, aujourd’hui mis en question par la crise sanitaire.
Une première mesure avait consisté à appeler à la reprise des chantiers, tout en rassurant sur la protection des employés (un Guide sanitaire a été publié vendredi 3 avril) et en favorisant et accompagnant la dématérialisation des procédures.
Malgré ces mesures, 9 chantiers sur 10 sont encore à l’arrêt. Pour le Gouvernement, il s’agit donc d’aller plus loin en assouplissant les délais exceptionnels relatifs aux autorisations d’urbanisme, aux recours à leur encontre, et aux préemptions.
Un projet d’ordonnance est actuellement en discussion. Il propose de :
- supprimer la suspension de 3 mois des délais d’instruction, correspondant à la « période juridiquement protégée » et réinstituer, en conséquence, le principe selon lequel « le silence vaut accord ». Une dérogation serait admise pour les collectivités n’ayant pas la capacité d’instruire les dossiers. Pour elles, la suspension serait maintenue.
- réduire les délais de recours à 7 jours (correspondant aux délais postaux).
- réduire les délais de préemption.
L’APVF et l’ensemble des associations d’élus partagent la plupart de ces propositions, et précisément la nécessité de réduire les délais de préemption et de recours, facteurs importants de la prise de retard des chantiers.
Comme l’a indiqué Christophe Bouillon, d’une part, la longueur des délais d’instruction des DIA peut faire courir le risque à la collectivité territoriale intéressée de manquer une occasion d’acquérir un bien immobilier qui lui aurait été utile. D’autre part, l’existence de recours devant les juridictions administratives font peser un risque juridique sur le projet, au point le plus souvent d’en suspendre pendant plusieurs mois la réalisation.
Un point, en revanche, est moins consensuel, celui de la proposition de réduction des délais d’instruction des autorisations d’urbanisme.
La plupart des associations d’élus craignent que cette mesure n’engendre des tensions sur le terrain et pose des difficultés techniques pour certaines petites communes ne disposant pas de boites mails dédiées leur permettant de traiter les demandes d’urbanisme par voie dématérialisée.
Pour Christophe Bouillon, la formule du Gouvernement est, malgré tout, assez « pragmatique », puisqu’elle permet soutenir le secteur de la construction en favorisant la reprise des chantiers, tout en permettant aux collectivités qui n’auraient pas les capacités d’instruire les demandes, de continuer à bénéficier des délais dérogatoires et d’un appui en ingénierie.
Le Président de l’APVF a souligné que d’autres éléments de souplesse pourraient utilement être accordés, à l’instar de ceux qui ont été mis en place pour la rénovation énergétique des bâtiments.
Téléchargez les propositions de l’APVF en cliquant ici.