Au-delà de la question des mandats communaux, le projet de loi d’Urgence sanitaire adopté en Commission mixte paritaire le dimanche 22 mars donne un cadre légal aux mesures exceptionnelles mises en œuvre depuis le 16 mars et comprend des dispositions relatives au fonctionnement de l’économie en période de crise sanitaire.
Définition et modalités de mise en œuvre
L’état d’urgence sanitaire pourra être mis en place sur tout ou partie du territoire en cas de catastrophe sanitaire mettant en péril par sa nature grave la santé de la population. Ce texte inscrit donc dans la loi l’état d’urgence sanitaire qui pourra être mis en place par décret en conseil des ministres pour une durée de 1 mois. La prorogation devra ensuite être soumise au Parlement après avis du Comité Scientifique crée spécifiquement pour l’occasion. Dans le cas actuel, l’état d’urgence sanitaire est directement adopté par la loi pour une durée de 2 mois et n’aura donc pas besoin d’un décret en conseil des ministres pour être instauré.
Renforcement des pouvoirs du Premier ministre
L’Etat d’urgence sanitaire étend les pouvoirs du Premier ministre qui pourra désormais par décret :
- Limiter la liberté d’aller et venir. L’amende en cas de non-respect de cette interdiction est de 135 euros puis de 1 500 euros en cas de récidive dans les 15 jours. 4 violations dans un délai de 30 jours entraînent une amende de 3 700 euros et 6 mois de prison maximum ;
- Restreindre la liberté d’entreprendre ;
- Réquisitionner des biens ou services nécessaires ;
- Instaurer des mesures de contrôle des prix ;
Ces mesures devront toujours respecter le principe de proportionnalité en fonction du risque encouru.
Bouleversement de l’économie et du droit du travail
En tant de crise sanitaire, le fonctionnement de l’économie et du droit du travail pourra être modifié par le Premier ministre :
En matière économique, des dispositions spécifiques sont prévues pour venir en aide aux entreprises et soutenir l’économie :
- Aide directe de l’Etat pour les entreprises en difficultés ;
- Mise en place d’un fonds de soutien Etat/Régions ;
- Etalement du paiement des loyers et factures d’eau et d’électricité pour les entreprises et commerçants les plus touchés.
En matière de droit du travail, plusieurs mesures sont assouplies ou modifiées. Le texte prévoit notamment de :
- Faciliter le recours à l’activité partielle en l’étendant à certaines catégories qui n’en ont pas accès en principe ;
- Permettre aux accords d’entreprises ou de branche d’autoriser l’employeur à imposer ou à modifier les dates de congés dans la limite de 6 jours ouvrables ;
- Donner la possibilité aux entreprises de modifier les dates de RTT au de jours de repos ;
- Permettre aux entreprises particulièrement essentielles de déroger aux règles en matière de durée du travail ;
En plus de ces différentes mesures, la loi sur l’état d’urgence sanitaire assouplit les procédures administratives et juridictionnelles et prévoit des dérogations aux conditions d’adoption et d’exécution des budgets locaux.
Durant cette période exceptionnelle, le Parlement devra être tenu informé des mesures prises par le Premier ministre afin d’exercer sa mission de contrôle.
Retrouvez le texte adopté par la CMP en cliquant ici.