Après une deuxième réunion du groupe de travail sur les conséquences de la suppression de la taxe d’habitation sur les indicateurs financiers, les membres du comité des finances locales se sont prononcés, comme chaque année, sur la répartition du financement des facteurs internes de progression de la DGF, la progression de la péréquation, la répartition de l’accroissement de la DSR entre ses trois fractions.
- Montant total de la DGF pour 2020 : 26 845 374 416 €.
La masse totale de la DGF pour 2020 résulte du montant de la DGF effectivement réparti en 2019 soit 26 948 048 000 € auquel :
– il est soustrait 1 522 300 € correspondant à la minoration de la dotation forfaitaire du département de Mayotte, dont les compétences en termes de financement et d’attribution du RSA ont été recentralisées à compter du 1er janvier 2019, à partir de l’actualisation de la somme devant être reprise pour assurer la neutralité de ce transfert de compétences au profit de l’Etat ;
– il est soustrait 96 627 903 € correspondant à la minoration de la dotation forfaitaire et de la dotation de compensation du département de La Réunion, dont les compétences en termes de financement et d’attribution du RSA ont été recentralisées à compter du 1er janvier 2020. Comme à Mayotte, la réfaction de ces deux dotations est destinée à assurer la neutralité de ce transfert de compétences au profit de l’Etat ;
– il est ajouté 476 619 €, destinés à réintégrer dans la DGF une somme correspondant à une part de la compensation de la suppression de la part « salaires » de la taxe professionnelle de la communauté de communes de Lacq-Orthez qui n’avait pas été incluse dans la DGF au moment de la création de la dotation de compensation des EPCI ;
– il est soustrait 5 000 000 € afin de financer la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité, dotation budgétaire créée en loi de finances pour 2020 en faveur de certaines communes dont une part du territoire est comprise dans un site « Natura 2000 », dans un parc national ou dans un parc naturel marin ;
– il est ajouté 1 500 000 € destiné au financement du fonds d’aide au relogement d’urgence (FARU).
Dès lors, une fois ces mesures prises en compte, le montant à répartir enregistre une baisse de 101 173 584 € par rapport à 2019 et s’établit à 26 846 874 416 € en 2020, conformément aux articles 73 et 79 de la loi de finances pour 2020. Une fois soustrait le montant destiné au financement du FARU, le montant effectivement à répartir s’élève à 26 845 374 416 €.
- Répartition du financement des facteurs internes de progression de la DGF
Le CFL s’est prononcé en faveur du maintien du cadre déterminé par la loi de finances pour 2020 :
| Montant à financer | |
| Progression de la population | 9 102 082 |
| Progression de la DSU | 90 000 000 |
| Progression de la DSR | 90 000 000 |
| Progression de la dotation d’intercommunalité | 30 000 000 |
| Réalimentation de la dotation d’intercommunalité | 1 000 000 |
| Autres mesures communes nouvelles | 200 000 |
| Financement dotation « biodiversité » | 5 000 000 |
| TOTAL | 225,3 M€ |
- Répartition des écrêtements entre dotation forfaitaire des communes et part CPS des EPCI
Entre 2015 et 2019, le CFL a choisi de faire porter 60 % des coûts sur la dotation forfaitaire des communes et 40% sur la CPS des EPCI. Il maintient cette répartition en 2020.
Répartition de l’accroissement de la DSR entre ses trois fractions
Depuis 2011, la DSR est composée de trois fractions : une fraction « bourg-centre », une fraction « péréquation » et une fraction « cible ». L’objectif de la fraction « cible » est de renforcer l’intensité péréquatrice de la dotation et de concentrer l’augmentation d’une partie du surcroît de la DSR vers les 10 000 communes rurales les plus défavorisées.
La répartition de la DSR avait été, en 2019, marquée par deux phénomènes distincts :
– La création de garanties de sortie sur la fraction cible : une garantie de sortie égale à 50% de l’attribution perçue l’année précédant la perte d’éligibilité ainsi qu’une garantie de sortie rétroactive, allouée aux communes étant devenues inéligibles à la DSR cible en 2018, égale en 2019 à la moitié du montant perçu en 2017. Ces sommes étant financées au sein de la DSR cible et sans augmentation spécifique de celle-ci, les attributions des communes effectivement éligibles à la DSR cible auraient mécaniquement connu une hausse limitée de leurs attributions par rapport aux autres exercices ;
– La prise en compte du nouveau classement des zones de revitalisation rurale dans le calcul de la DSR bourg-centre. En effet, les communes classées en zone de revitalisation rurale (ZRR) et éligibles à la première fraction de la DSR bénéficient, depuis 2005, d’une majoration de leur attribution de 30%, sous réserve du respect du plafonnement de l’augmentation des attributions individuelles. Dans le même temps, les effets du classement en ZRR ont été maintenus pour les communes qui ne répondent plus aux nouveaux critères de classement. Là encore, sans abondement spécifique de cette fraction, les communes non classées en ZRR ou qui auraient continué d’être classées auraient connu une compression de leurs attributions par rapport aux évolutions constatées les exercices précédents.
Ces deux mécanismes avaient conduit le CFL à ventiler 45% de la progression de la DSR sur les fractions bourg-centre et cible, et le solde de 10% sur la fraction péréquation. Ce choix avait conduit à préserver les enveloppes des communes non concernées par les garanties de sortie ou le nouveau classement en ZRR. A titre d’exemple, la DSR bourg-centre des communes bénéficiaires non nouvellement classées en ZRR a augmenté de 5,9% entre 2018 et 2019, niveau proche de celui des années antérieures.
En 2020, les sommes correspondant à la garantie de sortie rétroactive de la DSR cible n’ont plus à être financées au sein de cette fraction. En revanche, l’impact du nouveau classement des ZRR continuera de produire ses effets. En effet, alors que le classement en ZRR doit normalement majorer les attributions des communes éligibles de 30%, l’article L. 2334-21 du CGCT prévoit que « l’attribution d’une commune éligible ne peut être ni inférieure à 90 % ni supérieure à 120 % du montant perçu l’année précédente ». Conséquemment, les communes nouvellement classées en ZRR ont connu, entre 2018 et 2019, une hausse de leur attribution de 20% au maximum. Le reste de la majoration de leur attribution au titre de nouveau classement sera donc effectif en 2020. La poursuite de cette hausse des attributions en 2020 est donc, là encore, susceptible d’avoir un effet de compression de la hausse des enveloppes allouées aux communes non nouvellement classées en ZRR, même s’il sera moins puissant que celui qui aurait été le sien en 2019 sans abondement spécifique de la DSR bourg-centre.
Comme l’an passé, le CFL a opté pour la ventilation suivante : 45% de la progression de la DSR sur les fractions bourg-centre et cible, et le solde de 10% sur la fraction péréquation.