Le Sénat a voté le 26 novembre la première partie du projet de loi de finances pour 2020. Sur la réforme de la fiscalité locale, et précisément la suppression de la taxe d’habitation, les sénateurs proposent de décaler d’un an la mise en œuvre du nouveau schéma de financement des collectivités locales et de revenir sur le mécanisme de compensation proposé par l’Etat.
Sans revenir sur la suppression de la taxe d’habitation en elle-même, la commission des finances du Sénat a considéré que la mise en œuvre du schéma de compensation financière proposé par le Gouvernement pour les collectivités territoriales était « prématurée » et qu’un délai supplémentaire était « indispensable pour mieux en apprécier les effets ». Le rapporteur général, Albéric de Montgolfier, a insisté sur la nécessité de disposer de simulations « à blanc » de la réforme afin de prévoir les « ajustements adéquats avant son entrée en vigueur, notamment concernant le calcul des indicateurs de péréquation ». Par conséquent, une série d’amendements a été adoptée visant à décaler d’un an la mise en œuvre du schéma de compensation financière, en prévoyant, dans ce laps de temps, le prolongement du dégrèvement actuellement appliqué.
Conformément aux demandes de l’APVF, les sénateurs ont également proposé de nouvelles modalités de compensation afin qu’elle s’établisse « à l’euro près » :
– revaloriser les valeurs locatives en appliquant la formule en vigueur, avec une revalorisation qui s’élèverait à environ +1,2 % ;
– prévoir une plus juste compensation des communes, des EPCI et des départements en supprimant les effets « d’année blanche » et en prévoyant une prise en compte plus dynamique des recettes habituellement tirées des rôles supplémentaires ;
– disposer d’un mécanisme de garantie plus protecteur pour les départements, les EPCI et la Ville de Paris en prévoyant qu’en cas de retournement conjoncturel, le montant de TVA versé ne peut être inférieur à celui de l’année précédente ;
– prévoir une compensation intégrale des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en matière de logements sociaux. C’était une proposition forte de l’APVF.