Présenté en Conseil des Ministres il y a presque un an, ce texte avait pour ambition de résorber les zones blanches de la mobilité et résoudre les problèmes liés à la mobilité du quotidien. Selon la majorité des Sénateurs qui ont voté à deux reprises contre le texte, le compte n’y est pas. Ce projet de loi prévoit des objectifs sans les moyens pour y répondre. L’Assemblée nationale a quant elle adopté en dernière lecture le texte le mardi 19 novembre dernier. Un texte qui comprend plusieurs dispositions qui concernent directement les territoires :
Les principales dispositions
Routes
- Compétence donnée aux présidents de département et le cas échéant aux maires pour relever à 90 km/h la vitesse maximale autorisée sur certaines routes aujourd’hui limitées à 80 km/h
- Possibilité pour toutes les communes de créer des “zones à faible émission” (ZFE) interdisant la circulation de certains véhicules polluants à certaines heures. Ces zones deviendront obligatoires dans les territoires où les normes de qualité de l’air ne sont pas respectées.
- Objectif d’une fin de la vente des véhicules à carburants fossiles d’ici 2040.
- Sur les réseaux routiers hors agglomération, possibilité de réserver des voies à certains types de véhicules (transports en commun, véhicules “propres”, covoiturage, taxis…).
- Renforcement de la sécurité des passages à niveau. Les transports scolaires devront notamment rechercher des itinéraires alternatifs réduisant le nombre de franchissements de passages à niveau
Transports En Commun
- Possibilité d’ouvrir des services de transport scolaire à d’autres usagers
- Généralisation de l’arrêt à la demande dans les bus de nuit, pour favoriser la sécurité
Vélo
- Pour lutter contre les vols, le marquage deviendra obligatoire à partir de 2021
SNCF et RATP devront réaliser des stationnements vélos sécurisés avant le 1er janvier 2024 - Généralisation d’un enseignement de l’usage du vélo
- Obligation pour les poids lourds, à partir de 2021, de signaler leurs angles morts, par exemple par des autocollants, pour renforcer la sécurité des cyclistes
Aide Des Employeurs
- Possibilité pour les employeurs de rembourser à leurs salariés un montant maximum de 400 euros par an, exonéré de charges sociales et fiscales, afin d’encourager les déplacements domicile-travail à vélo ou en covoiturage. Ce forfait pourra être versé via “un titre mobilité”, à l’instar des titres restaurants. Ce forfait sera cumulable avec le remboursement des frais de transports en commun, et a été étendu aux services de mobilité partagés
Nouvelles Mobilités
- Tout le territoire sera couvert par des “autorités organisatrices de la mobilité”, communautés de communes ou régions, qui auront pour mission de coordonner les modes de déplacements
- Obligation de doter tous les parkings de plus de 10 places des bâtiments neufs ou rénovés de pré-équipements (conduits pour câbles, dispositifs d’alimentation…) pour l’installation de bornes de recharge. Tous les parkings de plus de vingt places des bâtiments non résidentiels devront, eux, disposer d’un point de recharge par tranche de vingt places
Transport ferroviaire
- Possibilité de transférer aux régions certaines missions de gestion de l’infrastructure sur des “petites lignes” ferroviaires
- Le gouvernement mènera une étude en vue de la relance des trains de nuit
La question des financements toujours pas résolue
Dans un communiqué de presse, l’APVF a dénoncé l’absence dans le texte de précisions sur les moyens notamment financiers pour répondre aux objectifs du texte. Pour répondre véritablement aux défis de la mobilité, un des scénarios du Rapport Duron préconisait la mobilisation de 80 milliards d’euros sur 20 ans dans les transports. Dans un contexte de crise climatique et sociale, l’Etat doit rendre effectif le « droit à mobilité pour tous » et proposer aux citoyens des zones périphériques des alternatives propres à la voiture.
Retrouvez le communiqué de presse l’APVF sur la LOM en cliquant ici.