Le projet de loi de finances pour 2020 a été adopté, le 19 novembre, dans son ensemble à l’Assemblée nationale. Etat des lieux des principales avancées sur la fiscalité locale et les concours financiers de l’Etat.
- Réforme de la taxe d’habitation :
Deux avancées :
– Un amendement est revenu sur la mesure initiale du Gouvernement qui consistait à ne pas appliquer la revalorisation forfaitaire des valeurs locatives cadastrales pour les locaux d’habitation au titre des résidences principales en 2020, amputant les budgets locaux de 250 M€.
Cet amendement acte une sous-revalorisation des bases tenant compte de l’inflation française constatée en septembre, soit 0,9 %, pour un coût estimé à 112 M€. Or, en application de l’article 1518 bis du CGI, la revalorisation aurait dû être de 1,1 % environ (IPCH constaté en novembre).
– Un second amendement impose la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement sur l’impact de la réforme de la fiscalité locale sur la détermination du montant et la répartition des concours financiers de l’État et des fonds de péréquation au plus tard 7 mois après la promulgation de la loi de finances pour 2020.
- Taxe de séjour :
Trois évolutions :
– L’application de la taxe de séjour forfaitaire est supprimée pour les hébergements, en attente ou sans classement, soumis à une taxation proportionnelle entre 1 % et 5 % par nuitée/personne.
– Un tarif spécifique de taxe de séjour est accordé pour les auberges collectives (auberges de jeunesse, centres internationaux de séjours, refuges, hostels) entre 0,20 et 0,80 €.
– Les modalités de versement de la taxe de séjour ont été adaptées : les plateformes d’intermédiation locative verseront en 2 fois le produit de la taxe aux communes et EPCI (avant le 30 juin et avant le 31 décembre de l’année).
- FCTVA :
Le Gouvernement n’est pas revenu sur sa décision de report de la mise en œuvre de la réforme, mais a suivi l’amendement de l’Assemblée prévoyant la remise d’un rapport gouvernemental sur l’automatisation de la gestion du FCTVA et son impact sur l’assiette d’éligibilité des différents niveaux de collectivités, avant le 10 septembre 2020, au Parlement.
- DGF :
– Concernant la DGB bonifiée : Un amendement adopté à l’Assemblée a remplacé le bonus de 5 % de dotation forfaitaire pour la création d’une commune nouvelle par un mécanisme de bonification de + 6 € par habitant pendant 3 ans après la création d’une commune nouvelle.
– Sur Natura 2000 : un amendement voté a étendu le bénéfice de la dotation Natura 2000 aux communes situées dans un parc national (45 % de la dotation) ou un parc naturel marin (5 % de la dotation) et signataires de la charte du parc national.
- Péréquation :
– Les effets de la sortie du FPIC seront lissés pour 175 territoires sortants en 2020.
– Modification des règles applicables à la dotation de solidarité communautaire (DSC) : obligation pour les métropoles et les communautés urbaines de verser une DSC à leurs communes membres, dont elles fixeront librement le montant, avec une précision : au moins 50 % du montant de la DSC devra être réparti en fonction du potentiel financier et du revenu par habitant des communes ; ces deux critères devant être pondérés de la population.