Le projet de loi d’orientations des mobilités dont l’examen a commencé en 2018 s’est donné pour objectif de résorber les zones blanches de la mobilité. Pour cela, il désigne les intercommunalités comme Autorité organisatrice de la mobilité (AOM). Faute de financement pour cette nouvelle compétence, le Gouvernement renonce d’ores et déjà à son engagement. C’est pourquoi les sénateurs ont refusé le mardi 5 novembre dernier de discuter le texte et ont adopté une motion proposée en commission visant à voter sur le texte sans examiner les amendements. Après avoir été rejeté par les Sénateurs, le texte doit être examiné définitivement par l’Assemblée nationale le 19 novembre prochain.
Dans un communiqué de presse sorti la semaine dernière, l’APVF s’inquiétait déjà de l’absence de financement pour les intercommunalités qui deviennent AOM. L’APVF demandait des garanties au Gouvernement. Des garanties qui ne figurent toujours pas dans le texte comme ont pu constater les sénateurs. Ces derniers ont décidé de ne pas discuter le texte et d’adopter la motion déposée par le sénateur de l’Eure Hervé Maurey. Le Gouvernement a notamment refusé la proposition des sénateurs d’affecter une part de TICPE aux intercommunalités. Pour financer cette nouvelle compétence, il mettait en avant l’attribution aux intercommunalités d’une part de TVA nationale qui est initialement prévue pour financer la disparition de la taxe d’habitation. Les collectivités devraient avoir 30 à 40 millions en plus qui devaient en outre permettre à financer ces nouvelles compétences. En réalité, ces 30 à 40 millions ne sont pas figés puisque la TVA repose sur la consommation qui est variable d’une année sur l’autre. Aussi, il n’est en aucun certain que ces financements aillent à la mobilité.
En plus de cette absence de garantie sur les financements, le Gouvernement a décidé via le PLF2020 d’imputer de 45 millions d’euros les dotations de compensation de la baisse du versement transport.
L’APVF appelle donc l’Etat à tenir ses engagements et à se donner les moyens pour les concrétiser en lançant un véritable plan d’investissement ambitieux dans les transports conformément aux préconisations du rapport « Duron » du Conseil d’orientation des infrastructures.
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