La commission des lois du Sénat a rendu public, mercredi 2 octobre, une proposition de plan d’action pour « renforcer l’autorité des maires, conforter leurs moyens d’actions et mieux les protéger dans l’exercice de leurs fonctions ».
Suite au décès de Jean-Michel MATHIEU, Maire de Signes, le 5 août dernier, la commission des lois du Sénat a lancé, en lien avec l’Association des Maires de France, une consultation auprès des maires et des conseillers municipaux. 3 812 élus, représentant près de 11% des communes, ont répondu à ce questionnaire.
92% des élus interrogés ont indiqué avoir déjà été victimes d’incivilités, d’injures, de menaces ou d’agressions. 14% d’entre eux ont subi des attaques physiques. 59% des élus interrogés estiment que ces comportements sont plus fréquents depuis les élections municipales de 2014.
Sans nier l’ampleur du phénomène, ces chiffres doivent cependant sans doute être relativisés. En effet, les maires victimes de ces comportements sont sans doute plus prompt à répondre à ce type d’enquête que les autres élus municipaux.
Après avoir étudié les résultats de cette enquête, la commission des lois a adopté un plan de 12 propositions. Ces propositions ne posent, pour l’essentiel, pas de difficultés. La commission des lois propose de :
- Elargir à l’ensemble des élus communaux le périmètre de l’assurance obligatoire pour couvrir les frais liés à la protection fonctionnelle
- Assouplir les conditions d’attribution de la protection fonctionnelle aux élus victimes
- Diffuser des orientations fermes de politique pénale à l’ensemble des parquets
- Adresser aux préfectures un dispositif d’accompagnement des maires agressés
- Soutenir juridiquement les maires dans l’exercice de leur pouvoir de police
- Renforcer la possibilité de prononcer des amendes administratives
- Elargir la possibilité d’amendes forfaitaires dans le cas d’infractions, aisément caractérisables, aux arrêtés de police municipale
- Augmenter le montant maximum de l’amende pour une infraction à un arrêté de police
- Renforcer l’information des maires sur les suites judiciaires données aux infractions
- Assouplir les conditions de mutualisation des polices municipales
- Encourager la coordination entre les forces de sécurité étatique et les services de police municipale
- Favoriser le déploiement de systèmes de vidéoprotection
La commission des lois portera certaines de ces propositions par le biais d’amendements au texte « Engagement et proximité ».
Au-delà des incivilités et des agressions verbales et physiques, les maires, notamment de petites villes, sont confrontées à de nombreuses difficultés dans l’exercice de leur mandat.
La baisse des dotations de l’Etat ces dernières années et la complexification de la gouvernance locale (inflation normative et rôle de plus en plus important des intercommunalités) contribuent également à ce sentiment de « malaise »
De même, la « crise des vocations », parfois évoquées à l’approche des élections municipales, peut s’expliquer par plusieurs facteurs qui rendent le mandat municipal peu attractif (faiblesse des indemnités, importance de la responsabilité pénale des maires, difficultés à retrouver une activité professionnelle à l’issu d’un mandat …).
Sur ces sujets, le projet de loi « Engagement et proximité » va dans le bon sens. L’APVF a cependant formulé plusieurs propositions, notamment sur la question du statut de l’élu (fin de mandat, indemnités et responsabilité pénale).