Le Sénat a adopté à la quasi-unanimité vendredi dernier le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire largement modifié avec notamment la consigne pour recyclage retirée comme l’APVF le réclamait. L’APVF a présenté début septembre ses positions et propositions sur le texte.
Les plus de 200 amendements déposés ont permis de faire évoluer le texte sur plusieurs points :
- Obligation pour les commerçants sur les marchés, les halles et foires de donner aux associations caritatives leurs invendus avant destruction et interdiction d’élimination des invendus pour les producteurs, importateurs et distributeurs ;
- Généralisation de la possibilité donnée aux ressourceries et aux recycleries de pouvoir récupérer des produits dans les déchetteries pour pouvoir les réparer ou les recycler. Les collectivités territoriales ou leur groupement compétents pour la collecte et le traitement des déchets ménagers identifient les personnes morales relevant de l’économie sociale, solidaire et circulaire et leur proposent une convention de partenariat afin de leur offrir la possibilité d’utiliser les déchetteries communales comme lieux de récupération ponctuelles et de retraitement d’objets ;
- Obligation pour les collectivités lors du renouvellement de leur flotte de véhicule de privilégier ceux équipés de pneus rechapables ou rechapés, c’est-à-dire réutilisables.
- Mise en place d’un fonds spécifique pour le réemploi solidaire finançant notamment le développement et le fonctionnement d’associations œuvrant à la sensibilisation et à la prévention des déchets. Ce fonds sera financé par les contributions des éco-organismes ;
- Suppression de la consigne pour recyclage des bouteilles plastiques et canettes et mise en place de la consigne pour réemploi sur le verre comme le défendait l’APVF :
- Instauration d’un objectif de 100 % de plastique recyclé d’ici le 1er janvier 2025 et réduction de 50 % la mise sur le marché d’emballages en plastique à usage unique en 2030 et de 50 % en 2040 par rapport à 2030 ;
- Mise en place d’actions de sensibilisation dans les collèges et lycée comme défendue par l’APVF ;
- Modification de l’objectif réduction de quantités de déchets ménagers et assimilés par habitant entre 2010 et 2020 qui passe de 10 à 15 % sur cette période ;
L’APVF salue le travail des sénateurs qui a permis une nouvelle fois de faire avancer le texte dans le bon sens. L’Assemblée nationale doit normalement examiner le texte à partir de novembre. L’APVF présentera ses propositions aux Députés d’ici là. Dès la présentation du projet de loi, l’APVF avait exprimé son opposition à la mise en place de la consigne qui pénalise une nouvelle fois les collectivités territoriales. L’étude d’impact sur la consigne demandé par la Sénat vient confirmer nos inquiétudes.
Retrouvez le texte de loi adopté par le Sénat en cliquant ici.
Retrouvez la note de positionnement de l’APVF sur le texte en cliquant ici.