Le 6 août 2019, la loi portant transformation de la fonction publique a été promulguée. L’APVF et France Urbaine avaient formulé plusieurs propositions l’année dernière qui ont finalement été entendues. Le texte prévoit notamment de renforcer la mobilité des agents vers le secteur privé, d’harmoniser le temps de travail ou encore d’élargir les possibilités de recourir aux contractuels. Le recrutement des contractuels sur des emplois permanents sera désormais possible pour des agents de catégorie A, B ou C.
Certaines mesures sont déjà entrées en vigueur. C’est notamment le cas de la suppression du jour de carence en cas de maladie, le maintien des primes pendant les congés maternité ou encore l’évolution du cadre applicable aux fonctionnaires momentanément privés d’emploi dans la fonction publique territoriale.
Les prochaines semaines seront consacrées à la rédaction d’une cinquantaine de décrets d’application et d’ordonnances. Il s’agit d’une étape importante pour préciser les modalités de mise en œuvre du texte voté par le Parlement. L’APVF suivra de près la rédaction de ces décrets.
Dès janvier 2020, s’appliqueront l’harmonisation du temps de travail entre le public et le privé, le recours élargi aux contractuels, la création du contrat de projet et l’introduction de la rupture conventionnelle.
2021 sera l’année de création de la prime de précarité pour les agents en CDD d’un an ou moins, ainsi que de la fin de l’examen des promotions en CAP.