Régulièrement, la newsletter de l’APVF vous alertera sur les pratiques à respecter en période préélectorale. Dans ce numéro, un point sur les nouvelles règles applicables au 1er septembre 2019.
Le 1er septembre 2019, en plus des règles encadrant les finances de la campagne dans les communes de 9000 habitants et plus, ont commencé à s’appliquer dans toutes les communes celles relatives à la communication : la communication institutionnelle, avec l’interdiction faite aux élus sortants de lancer une campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion de leur commune et de leur intercommunalité (prévue au deuxième alinéa de l’article L.52-1) mais aussi la communication personnelle, avec les interdictions faites aux candidats d’apposer des affiches en dehors des emplacements réservés et des panneaux d’affichage libre (art. L.51) et d’utiliser tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle (prévue au premier alinéa de l’article L.52-1).
Mais par rapport aux règles que connaissent les candidats disposant déjà d’une expérience électorale, le changement le plus spectaculaire dans la perspective des élections de mars 2020 concerne le raccourcissement de la période de surveillance des conditions de financement de la campagne, dans les communes de 9000 habitants et plus : depuis la loi n°2016-508 du 25 avril 2016 de modernisation de diverses règles applicables aux élections, l’article L.52-4 du code électoral a été modifié pour remplacer le délai d’un an par un délai de six mois. Précisément, désormais, ” le mandataire recueille, pendant les six mois précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’à la date du dépôt du compte de campagne du candidat, les fonds destinés au financement de la campagne “. L’entrée en vigueur, dans la perspective des élections municipales de mars 2020, est donc prévu le 1er septembre 2019. Or les articles du code électoral relatifs au plafond de dépenses autorisées (L.52-11) et au compte de campagne (L.52-11-1) renvoient à cet article L.52-4 pour identifier la période pendant laquelle ils s’appliquent ; le raccourcissement est donc général.
Dans le cadre des Assises de l’APVF à Uzès les 19 et 20 septembre prochains, un atelier sera consacré à toutes ces questions, le vendredi 20 septembre à 9h15.
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