Députés et sénateurs se prononceront, respectivement les 17 et 24 juillet, sur le projet de loi de transformation de la fonction publique adopté, en amont par la commission mixte paritaire.
- Dialogue social :
Le texte maintient la création de comités sociaux territoriaux en lieu et place des comités techniques et comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et redéfinit les compétences des Commissions administratives paritaires (CAP), selon la volonté initiale du gouvernement.
- Recours aux contractuels :
Dans la fonction publique territoriale, le recrutement de contractuels « de manière permanente pour occuper des emplois de tous les niveaux de catégorie hiérarchique » est ouvert pour les seules communes de moins de 1 000 habitants (et non 2 000 comme le souhaitait le Sénat).
- Nouvelles composition et compétences pour la HATVP
Le texte prévoit la disparition de la commission de déontologie de la fonction publique, absorbée par la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) à compter du 1er février 2020.
La HATVP conserve son collège unique mais sa composition est révisée. L’accord conclu entre députés et sénateurs consacre en effet la volonté du gouvernement de désigner par décret deux des six futures personnalités, aux côtés de celles proposées par les présidents du Sénat et de l’Assemblée nationale après avis conforme des commissions des Lois.
La HATVP sera notamment chargée de se prononcer d’office sur la compatibilité du projet de création ou de reprise d’une entreprise par un fonctionnaire, sur le projet de cessation temporaire ou définitive des fonctions d’un fonctionnaire qui souhaite exercer une activité privée lucrative, ou en en cas de réintégration d’un fonctionnaire ou de recrutement d’un agent contractuel qui exerce ou a exercé au cours des trois dernières années une activité privée lucrative pour le nommer à un emploi de directeur d’administration centrale ou de dirigeant d’un établissement public de l’Etat dont la nomination relève d’un décret en Conseil des ministres; de directeur général des services des régions, des départements, des communes de plus de 40 000 habitants et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 40 000 habitants; de directeur d’établissements publics hospitaliers dotés d’un budget de plus de 200 millions d’euros.
- Formation et gestion des carrières :
Enfin, l’article 22 du projet de loi qui constituera la base législative sur laquelle l’exécutif réformera l’accès, la formation et la gestion des carrières dans la haute fonction, sur la base des recommandations de M. Frédéric THIRIEZ, avocat aux conseils, a été réécrit.
Il habilite le gouvernement à prendre par ordonnances, dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi (soit d’ici fin janvier 2021), toute mesure relevant du domaine de la loi visant à « organiser le rapprochement et modifier le financement des établissements publics et services qui concourent à la formation des agents publics pour améliorer la qualité du service rendu aux agents et aux employeurs publics » en « garantissant le principe d’égal accès aux emplois publics, fondé notamment sur les capacités et le mérite, et dans le respect des spécificités des fonctions juridictionnelles, réformer les modalités de recrutement des corps et cadres d’emplois de catégorie A afin de diversifier leurs profils, harmoniser leur formation initiale, créer un tronc commun d’enseignements et développer leur formation continue afin d’accroître leur culture commune de l’action publique, aménager leur parcours de carrière en adaptant les modes de sélection et en favorisant les mobilités au sein de la fonction publique et vers le secteur privé ».