Dans un jugement datant du 25 juin dernier, le Tribunal administratif de Montreuil reconnait la faute de l’Etat en matière de pollution de l’air. “L’Etat a commis une faute du fait de l’insuffisance des mesures prises en matière de qualité de l’air”, annonce le Tribunal administratif de Montreuil tout en refusant le droit à réparation dans le cas d’espèce.
Reconnaissance de la responsabilité de l’Etat
Pour le Tribunal, la persistance des dépassements polluants entre 2012 et 2016 en Ile de France démontre que le plan de protection de l’atmosphère (PPA) francilien était insuffisant au regard des obligations de la Directive de 2008 sur la qualité de l’air. Le Tribunal juge que l’Etat n’a pas pris les mesures suffisantes pour remédier au dépassement des valeurs limites durant cette période. Pour rappel, la France et plus particulièrement la région Ile-de-France ont connu de fortes chaleurs entre 2012 et 2016. . Par ce jugement, le Tribunal administratif de Montreuil s’inscrit dans la droite ligne de l’arrêt du Conseil d’Etat de juillet 2017 selon lequel le respect des valeurs limites de concentration des polluants fixées par la réglementation européenne constitue une obligation de résultat et non une obligation de moyen comme le soutien l’Etat.
Le tribunal juge, par ailleurs, que le préfet de police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris, n’ont pas commis de faute en prenant suffisamment rapidement les mesures d’urgence qu’il a adoptées pour lutter contre l’épisode de pollution de décembre 2016.
Rejet de la demande d’indemnisation
Dans ce jugement, l’Etat reconnait la forte de l’Etat mais refuse d’ouvrir le droit à l’indemnisation.
En l’espèce, les plaignants, une mère et sa fille, réclamaient une indemnisation à hauteur de 160 mille euros pour le préjudice subi en raison de cette inaction. En effet, elles habitaient proche du périphérique de Saint Ouen à cette période et ont souffert de bronchites et d’asthmes qui ont disparu suite à leur déménagement.
Le tribunal fonde ce refus d’indemnisation sur l’insuffisance de preuves notamment médicales permettant d’établir la gravité des atteintes résultantes de ce dépassement. Les documents apportés par les plaignants ne permettent pas d’établir un lien de causalité entre l’inaction de l’Etat et les maladies dont ont été atteintes ces deux personnes.
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