Après avoir revu sa copie, le Gouvernement a présenté le mardi 30 avril en Conseil des Ministres son nouveau projet de « petite loi énergie ». La petite loi énergie doit permettre de modifier certaines dispositions de la loi de transition énergétique.
La petite loi énergie vient tout d’abord modifier les objectifs climatiques français :
- Baisse de la consommation énergie primaire d’origine fossile de 30 à 40 % d’ici 2030 par rapport à 2012 ;
- Report à 2035 au lieu au de 2025 de l’objectif de 50 % d’électricité d’origine nucléaire dans le mix électrique, contre 75 aujourd’hui ;
- Précision quant à l’objectif de neutralité carbone. La réduction des émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2050 n’est plus d’un facteur 4 mais d’un facteur 6 “au minimum” ;
- Baisse de 20 % de la consommation énergétique d’ici 2030 contre 17 prévue par le 1er projet de petite loi ;
Elle prévoit également la création d’un Haut Conseil pour le Climat qui émettra un avis non contraignant sur la stratégie climatique française.
Sur la question des centrales thermiques situées en métropole, la petite loi ne fixe pas de date de fermeture mais met en place un plafond annuel d’émission de carbone pour chaque unité à partir du 1er janvier 2022. Le Gouvernement souhaite ainsi rendre la production de charbon perdante économiquement obligeant ainsi les entreprises à fermer leurs centrales. Cette méthode permet d’éviter le risque d’indemnisation financière lié aux fermetures administratives.
L’article 5 renforce par ailleurs le dispositif de certificat d’économie d’énergie avec des nouvelles mesures de contrôle et la mise en place de sanctions en cas de non-respect des obligations de déclaration.
Enfin, le dernier article modifie le fonctionnement de la CRE (Commission de régulation de l’énergie) et de l’ARENH (L’accès régulé à l’énergie nucléaire historique)
La petite loi énergie sera présentée à l’Assemblée nationale le 24 juin prochain.
Des évolutions nécessaires qui demeurent insuffisantes pour l’APVF. L’Association déplore une nouvelle fois l’absence de réponse concrète à l’urgence climatique et l’absence de dispositions relatives au financement de la transition écologique dans ces territoires.
Retrouvez l’intégralité de la petite loi en cliquant ici