Au cours d’un entretien mardi 5 mars, le Président de l’APVF, Christophe Bouillon, et Olivier Noblecourt, délégué interministériel à la prévention et à la lutte contre la pauvreté ont évoqué le projet de mise en place d’une tarification sociale des cantines qui existe déjà dans certaines collectivités.
Il s’agit de mettre en place un dispositif incitatif en fonction du nombre d’élèves scolarisés au profit des communes de moins de 10 000 habitants aujourd’hui bénéficiaires de la troisième fraction de la DSR cible (soit les communes les plus fragiles).
Comme n’en profiteront effectivement que les communes ayant conservé la compétence scolaire, pourront, en outre, bénéficier de la mesure, les EPCI ayant la compétence scolaire lorsque deux tiers au moins de leur population habite dans une commune éligible à la DSR cible.
Une seule condition à remplir : pour être éligible à l’aide de l’Etat, les collectivités doivent s’engager à mettre en place une tarification reposant sur un barème à trois tranches minimum avec un tarif plancher facturé aux familles à un euro maximum.
Les communes ont ainsi un « droit de tirage » de deux euros abondé par l’Etat par repas servi au tarif plancher. Là où une tarification sociale est mise en place, les collectivités éligibles pourront bénéficier de l’aide pour les repas servis à compter du 1er avril 2019.
Le soutien de l’Etat bénéficiera aussi aux communes et intercommunalités éligibles qui ont déjà mis en place une tarification sociale.
En année pleine, le budget consacré à cette action s’élève à 20 millions d’euros par an.
Renseignements :
Délégation interministérielle à la prévention et à la lutte contre la pauvreté
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Tel : 01.40.56.56.81