Selon une note de conjoncture rendue publique par la Fédération des entreprises publiques locales (EPL), l’année 2019 est abordée avec « assurance » par les dirigeants des entreprises publiques locales dont les établissements profitent de la relance des investissements des collectivités notamment en matière d’aménagement, de culture, de tourisme et de loisirs. Un mouvement qui devrait être conforté par une proposition de loi déposée au Sénat, visant à sécuriser l’actionnariat des EPL.
Pour rappel, une jurisprudence récente du Conseil d’État, en date du du 14 novembre 2018 « Syndicat mixte pour l’aménagement et le développement des Combrailles » est venue établir qu’une collectivité ne peut participer au capital social d’une société publique locale (SPL) qu’à condition que l’intégralité de l’activité exercée par cette société relève des compétences de la collectivité-actionnaire. Prenant acte de cet arrêt qui fait apparaître des incertitudes sur le modèle des SPL – et dont la portée peut être étendue à l’ensemble des sociétés d’économie mixte (SEM), quatre sénateurs ont récemment déposé une proposition de loi visant à sécuriser les participations des personnes publiques au capital de ces sociétés.
Concrètement, aux fins de « sécuriser les 1284 SPL et SEM en activité qui ont généré en 2018 26,4 milliards d’euros de valeur ajoutée et 276 000 emplois », le texte propose qu’une collectivité territoriale puisse devenir actionnaire dans une SPL (ou une SEM) dont l’objet social comprend au moins l’une de ses compétences. Cette proposition de loi fera l’objet d’un examen en séance publique le 4 avril au Sénat. A noter que le Secrétaire général de l’APVF, le sénateur Loïc Hervé, vient d’être désigné rapporteur de ce texte que le gouvernement semble regarder avec une relative bienveillance.
Pour accéder à la proposition de loi, merci de cliquer ici : http://www.senat.fr/leg/ppl18-303.html
Pour accéder à la note de conjoncture des Epl de février 2019, merci de cliquer ici : https://www.lesepl.fr/2019/03/regain-de-confiance-pour-les-epl-dans-un-contexte-incertain/