Régulièrement, la newsletter de l’APVF vous alertera sur les pratiques à respecter en période préélectorale. Dans ce numéro, le point sur la désignation d’un mandataire financier.
L’article L.52-4 du code électoral prévoit que, dans les communes de 9000 habitants plus, le candidat désigne un mandataire « au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée », soit au plus tard le troisième jeudi qui précède le scrutin. Pour autant, ce même article invite le candidat à remplir cette formalité six mois avant l’élection puisqu’il dispose que « Le mandataire recueille, pendant les six mois précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’à la date du dépôt du compte de campagne du candidat, les fonds destinés au financement de la campagne », c’est-à-dire, dans la perspective des élections de mars 2020, à partir du 1er septembre 2019.
Le candidat tête de liste dispose d’un choix entre deux formules : il peut déclarer comme mandataire soit une personne physique, soit une association de financement électoral (du type loi 1901 ou, en Alsace et Moselle, soumise au code civil local) créée spécifiquement pour l’élection et ayant pour but exclusif d’assurer les fonctions de mandataire financier.
Mais attention, ni le candidat tête de liste ni ses colistiers ne peuvent être mandataire financier ou membre de l’association de financement. Il s’agit donc de trancher, avant de nommer une personne mandataire financier ou membre de l’association, la question de sa participation à la liste des candidats : si sa présence est souhaitée sur la liste, elle ne doit pas être désignée mandataire. De même, l’expert-comptable chargé de la présentation du compte de campagne ne peut exercer ni les fonctions de mandataire ni celles de président ou de trésorier de l’association de financement du candidat.
Enfin, le mandataire doit avoir la capacité civile et ne pas être interdit bancaire. Mais au-delà de cette condition légale, le mandataire doit être une personne disposant de toute la confiance du candidat. En effet, si le mandataire est certes pleinement responsable, vis-à-vis du candidat et vis-à-vis des tiers (banque, fournisseurs) des fautes de gestion qu’il pourrait commettre, pour autant les malversations (ou les maladresses) de sa part auront de fâcheuses conséquences pour le candidat : par exemple des justificatifs (de dépenses ou de recettes) manquants seront susceptibles d’entraîner le rejet du compte de campagne du candidat et même, dans certains cas, son inéligibilité.
Me Philippe BLUTEAU, avocat, Cabinet Oppidum Avocats.