Un maire peut-il, au nom du principe de précaution, interdire la pose de compteurs Linky sur la commune en prenant appui sur une délibération du conseil municipal ? L’observatoire SMACL des risques de la vie territoriale vous apporte la réponse.
Non : le pouvoir de police est une compétence propre au maire sur lequel le conseil municipal n’a pas à interférer. Un maire ne peut donc justifier des arrêtés de police sur le visa de délibérations du conseil municipal. En l’espèce le maire d’une commune du Finistère avait imposé un moratoire sur l’installation de compteurs Linky au nom du principe de précaution en accord avec son conseil municipal qui avait délibéré en ce sens. La cour administrative d’appel de Nantes annule la décision du maire, comme les délibérations du conseil municipal, au motif notamment que les dispositions des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales réservent exclusivement au maire l’exercice des pouvoirs de police. La commune ne saurait donc les invoquer pour justifier, au titre de la police municipale, les délibérations adoptées par le conseil municipal. Rappelons par ailleurs que le Conseil d’Etat a déjà jugé (dans le contentieux relatif à l’implantation d’antennes de téléphonie mobile ou aux cultures OGM) que le principe de précaution « ne saurait avoir ni pour objet ni pour effet de permettre à une autorité publique d’excéder son champ de compétence et d’intervenir en dehors de ses domaines d’attributions ».
Références :
– Article L. 322-4 du code de l’énergie
– Article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales
– Article L2212-1 du code général des collectivités territoriales
Grâce à vos identifiants, accédez aux articles réservés aux sociétaires de SMACL Assurances : http://www.observatoire-collectivites.org/spip.php?rubrique7
Retrouvez cette jurisprudence et d’autres textes réglementaires sur www.observatoire-collectivites.org.
L’abonnement à la lettre d’information est gratuit après une simple inscription, et l’accès à l’ensemble des articles est réservé aux sociétaires de SMACL Assurances ou aux adhérents de l’APVF grâce aux identifiants suivants : Login : 45804481 | Mot de passe : APVF2014