La première réunion du Comité des finances locales (CFL) de 2019 s’est tenue le 12 février. A l’ordre du jour, la répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF).
Alors que le montant des différentes parts de la DGF sont fixées par la loi, le CFL détermine le montant d’éventuelles augmentations des dotations communales et départementales de péréquation et des écrêtements nécessaires à la répartition interne de la DGF.
Le montant de la DGF est fixé à 26 948 048 000 euros en loi de finances pour 2019 (contre 26 960 322 000 en loi de finances pour 2018). Cette masse globale a été obtenue notamment par la minoration résultant de la création d’une part, de la dotation en faveur de certaines communes dont une partie significative du territoire est comprise dans un site Natura 2000 (5 000 000 euros) et, d’autre part, du fonds destiné à l’aide au relogement d’urgence (1 000 000 euros).
Le Président du Comité des finances locales, André Laignel, a constaté qu’à l’échelle nationale les dotations sont « optiquement identiques » à celles de l’an passé, tout en précisant que « ce gel de la DGF ne tient toutefois compte ni de l’évolution de la population ni de l’inflation ». Par conséquent, en euros constants, c’est bien en réalité « une diminution des ressources des collectivités locales ».
Concernant les diminutions de dotation forfaitaire à l’échelle individuelle, le Président du CFL explique qu’en 2019, 19 500 communes verront leur dotation baisser (contre 21 600 communes en 2018) du fait des ponctions effectuées sur les dotations de péréquation. Même sans écrêtement, ce sont « probablement au moins 12 000 communes » qui pourraient voir baisser l’ensemble de leurs dotations.
S’agissant de la péréquation, le CFL a décidé de ne pas augmenter les masses attribuées aux dotations de solidarité rurale (DSR) et urbaine (DSU). Conformément à la loi de finances pour 2019, elles atteignent respectivement à 1,6 et 2,29 milliards d’euros. La dotation nationale de péréquation (DNP) est stabilisée à 794 millions d’euros et la dotation d’intercommunalité progresse de 37 millions d’euros.
La répartition de la progression des fractions de la DSR est établie par le CFL comme suit : 45 % sur la bourg-centre et la cible, 10 % sur la fraction péréquation. A l’intérieur de la DSR, il convient de noter qu’en 2019, un nombre important de communes seront pour la première fois éligible à une majoration de 30 % de leur DSR « bourg centre » (soit une hausse d’environ 12 millions d’euros). Cette évolution résulte du nouveau classement des zones de revitalisation rurale pris en compte dans le calcul de la fraction « bourg centre » : 467 nouvelles communes seront éligibles. A noter que les communes qui ont été déclassées continueront à percevoir leur dotation jusqu’au 30 juin 2020.
En 2019, le montant total des contraintes à financer sur la DGF s’élève à 291,4 millions d’euros. Comme en 2018, ce coût sera supporté à 60 % par écrêtement de la dotation forfaitaire des communes (soit, 175 millions d’euros) et à 40 % sur la CPS des EPCI (soit 117 millions d’euros). Le Président du CFL a rappelé que les communes concernées par l’écrêtement sont celles dont la richesse est supérieure à 0,75 % de la moyenne des ressources communales françaises. Autrement dit, même les communes situées en-dessous de la moyenne des ressources pourront connaître une baisse.