Dans un arrêt rendu mardi 5 février 2019, la Cour administrative d’appel de Nancy vient de prendre position, pour la première fois à ce niveau de juridiction, sur la portée concrète de l’article L.131-13 du code de l’éducation créé par l’article 186 de la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté.
Un article qui prévoit que « L’inscription à la cantine des écoles primaires, lorsque ce service existe, est un droit pour tous les enfants scolarisés. Il ne peut être établi aucune discrimination selon leur situation ou celle de leur famille ». Pour la Cour administrative d’appel, qui statuait sur l’appel formé par la ville de Besançon, ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires, « instituent le droit pour tous les enfants scolarisés en école primaire d’être inscrits à la cantine dès lors que le service de restauration scolaire a été créé par la collectivité territoriale compétente ». Par conséquent, pour les juges, « lorsqu’elle a créé un tel service, la collectivité territoriale est tenue de garantir ce droit d’inscription à chaque enfant scolarisé dans une école primaire dès lors qu’il en fait la demande sans que puisse être opposé le nombre de places disponibles » (CAA Nancy, 5 février 2019, Commune de Besançon, n°18NC00237).