Le projet de loi de finances 2019 a été voté, en lecture définitive, par l’Assemblée nationale le jeudi 20 décembre 2018. Le mouvement des « Gilets Jaunes » est venu remettre en cause certaines dispositions prévues initialement comme la hausse de la taxe carbone. Les grands changements induits par le PLF2019 concernent aussi bien les énergies renouvelables, la rénovation énergétique que la mobilité et la question des déchets.
Sortie des énergies fossiles et développement des énergies renouvelables
Un taux réduit de TVA à 5.5 % sera appliqué à la fourniture de chaleur produite au moins à 50 % à partir de l’énergie solaire thermique. Pour limiter l’impact de la fermeture des centrales à charbon dans certains territoires, il est également prévu de créer un fonds de compensation horizontal entre les communes et EPCI bénéficiaires de l’IFER applicable aux installations de production d’énergie d’origine nucléaire et thermique à flamme. La compensation sera intégrale les trois premières années puis dégressive les sept autres. Sur la question de l’IFER des productions éoliennes, un part d’au moins 20 % de ses recettes sera reversée désormais à chaque commune nonobstant son statut juridique.
Lutte contre la précarité énergétique
La transformation du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) en prime est reportée pour l’année prochaine et son champ d’application est élargi. Dans le même temps, l’éco prêt à taux zéro est simplifié et prorogé jusqu’en 2021. Le chèque énergie est quant à lui élargi et renforcé.
Gestion des déchets
Par ces dispositions, le Parlement souhaite pousser les collectivités territoriales à instituer une part incitative dans la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Par ailleurs, les frais de gestion que l’Etat prend sur le produit de la taxe seront diminués les 5 premières années. Afin de favoriser le recyclage, il est également prévu de renforcer la trajectoire d’augmentation de la TGAP sur les déchets et de réduire le taux de TVA sur certaines opérations de traitement et de valorisation des déchets.
Enjeux relatifs à la mobilité
En réponse au mouvement des « Gilets Jaunes », le PLF 2019 prévoit la défiscalisation des aides versées pour couvrir les frais engagés par les salariés pour se rendre à leur travail. Les aides au covoiturage versées par l’entreprise seront également défiscalisées. Par ailleurs, il est également prévu de baisser le seuil du malus auto.
L’APVF salue la généralisation et l’harmonisation du régime de l’IFER qu’elle réclame depuis plusieurs années déjà. Elle se félicite également d’avoir été entendue par le Gouvernement sur la nécessité de mettre fin à la hausse de la taxe carbone qui pèse en premier lieu sur les territoires qui n’ont aucune alternative à la voiture.
L’APVF déplore néanmoins le refus persistant du Gouvernement de flécher une part des recettes de la fiscalité carbone directement aux territoires alors même qu’ils sont les moteurs de la transition énergétique. Ce fléchage redonnerait du sens à la fiscalité énergétique de plus en plus perçue comme inefficace et injuste.
Retrouvez la note de l’APVF sur les principales dispositions environnementales du PLF2019 en cliquant ici