Le projet de loi de finances pour 2019 a été voté, en lecture définitive, jeudi 20 décembre, par les députés, avant sa publication au Journal officiel du 30 décembre 2018. La plupart des modifications qui avait été apportées par les sénateurs ont été retirées du texte. Retrouvez la synthèse des dispositions concernant les collectivités.
- 3 quater : « demi-part des veuves »
Le bénéfice de l’exonération de taxe d’habitation et du dégrèvement de contribution à l’audiovisuel public qui s’y rattache sera bel et bien maintenu en 2019, pour certains contribuables, notamment les veuves et veufs. Le coût de cette mesure pour les collectivités est évalué à 56 millions d’euros.
- 7 : TEOM
L’article 7, relatif à la TEOM et à la TEOMI, est adoptée dans sa version issue de l’Assemblée nationale.
- 8 : TGAP
L’article 8 est également adopté dans sa version issue de l’Assemblée nationale. Toutefois, est conservé « le dispositif d’harmonisation touchant aux résidus d’amiante adopté par les sénateurs ».
- 8 bis : TGAP amont
La mise en place d’une TGAP amont, votée par le Sénat, disparaît du texte.
- 8 : TVA sur la gestion des déchets
Les sénateurs avaient adopté un amendement visant à avancer à 2019 l’application du taux de TVA à 5,5 % sur les opérations de collecte, de tri et de valorisation matière des déchets, prévue à l’origine pour 2021. Les députés suppriment cet article : « la baisse de la TVA sur certaines opérations de recyclage et la hausse de la trajectoire de la composante déchets de la TGAP constituent un ensemble cohérent, dont la mise en œuvre simultanée, en 2021, laisse aux différents acteurs un nécessaire temps d’adaptation ».
- 9 : taxes à faible rendement
La taxe sur les friches commerciales est effectivement maintenue, de même que celle sur la recherche d’hydrocarbures. L’entrée en vigueur de la taxe sur la vente de logements HLM est reportée, et la suppression de la taxe hydraulique ajustée.
- 9 bis : concessions hydroélectriques
Les députés modifient l’article 9 bis, introduit par les sénateurs pour mettre en place une redevance au bénéficie de l’Etat et des collectivités locales pour les concessions hydroélectriques exploitées sous le régime dit « des délais glissants ».
- 17 ter : SPL et mécénat
Les députés suppriment l’article 17 ter, qui prévoyait d’ouvrir au dispositif du mécénat les versements opérés à des sociétés publiques locales.
- 18 quindecies : contribution climat énergie
L’article 18 quindecies, introduit par les sénateurs et qui fléchait une partie de la « taxe carbone » vers les collectivités ayant adopté un PCAET, un Sraddet ou un SRCAE, est supprimé.
- 19 : GNR
Le taux réduit de TICPE sur le gazole non routier (GNR) est maintenu.
- 23 : minoration des FDPTP
L’Assemblée rétablit la minoration des ressources des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) pour l’application des variables d’ajustement au titre de l’année 2019.
- 23 : RRF et variables d’ajustement
Un amendement « technique » du gouvernement précise la définition des recettes réelles de fonctionnement (RRF) au prorata desquelles sont effectuées les minorations des variables d’ajustement, ainsi que les retraitements à opérer : elles « correspondent aux opérations budgétaires comptabilisées dans les comptes de classe 7, à l’exception des opérations d’ordre budgétaire, et excluent en totalité les atténuations de produits, les produits des cessions d’immobilisations, les différences sur réalisations, négatives, reprises au compte de résultat, les quotes-parts des subventions d’investissement transférées au compte de résultat et les reprises sur amortissements et provisions ».
- 23 bis : compensations des exonérations de TFPB
L’article 23 bis qui prévoyait de compenser intégralement les exonérations de longue durée de fiscalité locale relatives aux constructions neuves et aux acquisitions de logements sociaux a été supprimé en lecture définitive.
- 25 : centrales à charbon
Les députés précisent l’article 25, qui prévoit des mécanismes de compensation pour les communes et EPCI subissant une perte de produit fiscal (IFER) du fait de la fermeture des centrales à charbon (Cf. article SACHA).
- 25 bis A : contribution au FNGIR
L’Assemblée supprime la possibilité, pour les communes et EPCI « ayant subi une baisse significative de leurs bases de contribution économique territoriale », de demander auprès de la direction départementale des finances publiques une rectification de leur prélèvement au titre du FNGIR.
- 28 : prélèvements sur recettes de l’Etat
Les prélèvements sur les recettes de l’État (PSR) au profit des collectivités territoriales sont modifiés pour tenir compte des dispositions votées par les députés en nouvelle lecture :
– PSR « Compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale » : +110 millions euros (article 3 quater) ;
– PSR « Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle » : -49,1 millions d’euros (article 23).
- 56 : fiscalité des locaux industriels
L’article 56 relatif à la fiscalité des locaux industriels est adopté dans sa version initiale.
- 56 bis : taxe de séjour
L’Assemblée précise que « les logeurs, les hôteliers, les propriétaires, les intermédiaires et les plateformes de réservation en ligne doivent remettre l’état déclaratif lorsqu’ils reversent le produit de la taxe [de séjour] collectée, et non au plus tard le 31 décembre de l’année de perception ».
- 56 quater A : taxe Gemapi
L’article 56 quater A voté par le Sénat permet aux EPCI d’arrêter le produit de la taxe Gemapi dans les mêmes conditions que pour les autres impositions locales, soit jusqu’au 15 avril de l’année d’imposition. Un amendement du gouvernement procède à quelques coordinations, et supprime le dispositif d’entrée en vigueur prévu par le Sénat qui est sans objet.
- 79 : dotations
Les députés reviennent sur plusieurs modifications votées par les sénateurs. Sont supprimées :
- la disposition prévoyant que « lorsque des communes intègrent un nouveau groupement de communes à la suite d’une dissolution ou par fusion d’EPCI, elles ne peuvent être pénalisées sur leur DGF communale par le seul fait d’intégrer une intercommunalité plus favorisée » ;
- les prélèvements sur les douzièmes de fiscalité locales des communes en « DGF négative » pour qu’elles contribuent à la péréquation verticale ;
- la garantie de sortie en sifflet de la DSR pour les communes nouvelles.
- 79 : CIF et redevances eau et assainissement
Les sénateurs avaient repoussé de 2020 à 2026 la date d’intégration des redevances eau et assainissement dans le CIF des communautés de communes. Finalement, seule la redevance d’assainissement sera intégrée dans le calcul du CIF dès 2020 ; la prise en compte de la redevance d’eau étant, elle, reportée en 2026.
- 79 bis : notification de la DGF
Cette disposition a été censurée par le Conseil constitutionnel.
- 79 ter : DSR cible
La garantie de DSR « cible » introduite à l’Assemblée nationale est adoptée dans ses modalités initiales : la commune devenue inéligible perçoit 50 % de la DSR « cible » perçue l’année précédente.
- 79 septies : communes Natura 2000
Les sénateurs avaient supprimé la condition selon laquelle le territoire d’une commune doit être couvert à plus de 75 % par une zone Natura 2000 pour être éligible à la nouvelle dotation « Natura 2000 ». Les députés la rétablissent, estimant que son absence « étendrait le nombre de bénéficiaires au point de diluer très largement la dotation et d’aboutir à un saupoudrage inefficace des crédits ».
- 81 : investissement local
Les députés suppriment les dispositions introduites par les sénateurs sur l’investissement local (création de commissions départementales, etc.). Est également retirée du texte une mesure de fléchage d’une partie des crédits de la DETR qui « risquerait d’avoir des effets négatifs ». Seule la disposition qui prévoit une publicité des subventions accordées au titre de la DETR est maintenue.
Un premier sous-amendement vient en outre renforcer la transparence dans l’attribution de la DSIL et son articulation avec la DETR. Un deuxième sous-amendement vise à « renforcer le caractère péréquateur de la répartition de la première part de la nouvelle dotation de soutien à l’investissement des départements, en ciblant plus efficacement les départements qui doivent mener des projets de grande ampleur » : deux critères sont ajoutés (longueur de voirie départementale et nombre d’enfants âgés de 11 à 15 ans).
- 81 ter A : investissement des petites communes
Les sénateurs souhaitaient abaisser de 20 à 5 %, pour les communes de moins de 1 000 habitants, le seuil minimal de participation d’une collectivité, maître d’ouvrage d’une opération d’investissement, au financement de ce projet. Les députés ont supprimé l’article, estimant qu’il n’a pas sa place en loi de finances.
Téléchargez la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances initiale pour 2019 en cliquant ici.
Téléchargez la note d’analyse en cliquant ici.