Sous l’impulsion de Loïc Hervé, sénateur de la Haute-Savoie, Secrétaire général de l’APVF, un certain nombre d’amendements ont été votés au Sénat, contre l’avis du gouvernement, infléchissant les procédures d’attribution des dotations de soutien à l’investissement public local afin que les crédits soient mieux répartis sur le territoire. Ces avancées, si elles étaient pérennisées dans le cadre des discussions parlementaires, permettraient de répondre à des problématiques importantes soulevées par l’APVF.
L’un des amendements adoptés vise à renforcer le rôle du préfet de département dans la répartition des crédits de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL). Le préfet de région conserverait une « quote-part à 20 % » du montant de la DSIL, afin d’opérer « une forme de redistribution entre départements » et « financer d’éventuels projets d’ampleur régionale ».
Pour lutter contre la « sous-consommation » des crédits, l’amendement prévoit la création d’une commission départementale des investissements locaux, chargée de contrôler la répartition de la part départementale de la DSIL et de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR). Destinataire des demandes de subventions attribuées au préfet de département, la commission formulerait un avis sur la liste complète des subventions projetées. Le préfet serait tenu de prendre en compte l’avis de la commission et la publication de liste des subventions « DETR » effectivement accordées deviendrait obligatoire.
Toujours à l’initiative de Loïc Hervé, un autre amendement réserve une part égale à 15 % de l’enveloppe départementale de DETR aux projets dont le coût n’excède pas 50 000 euros afin de « remédier aux difficultés que rencontrent les communes rurales pour boucler le financement de petits projets ». Il explique que les « opérations les plus coûteuses, bénéficiant de fortes subventions, absorbent une part conséquente de l’enveloppe de la DETR ».
Par ailleurs, pour les communes de 1000 habitants, les sénateurs ont décidé d’abaisser le taux de participation minimale à une opération d’investissement de 20 % à 5 %, quand les communes sont maîtres d’ouvrage. Ce seuil permettrait aux communes en difficulté de mener des petits investissements sur leur territoire.
Aussi, afin de soutenir financièrement les départements en difficulté, le Sénat a adopté un amendement du gouvernement instituant le fonds de soutien interdépartemental. Doté de 250 millions d’euros, il serait alimenté par les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) et viserait à une meilleure répartition des recettes au bénéfice des départements très ruraux « marqués par une insuffisance structurelle de moyens » et/ou caractérisés par « une situation sociale dégradée ».