Le 12 décembre dernier, le Sénat a adopté la PPL de la sénatrice Françoise Gatel visant à créer un nouveau statut hybride de communes nouvelles dotées des prérogatives intercommunales.
Le mercredi 12 décembre, la Haute assemblée a adopté la proposition de loi de la sénatrice d’Ille-et-Vilaine Françoise Gatel visant à créer la possibilité pour des communes nouvelles, issues d’une fusion des communes membres d’une intercommunalité, d’intégrer aussi le régime intercommunal. Concrètement, le texte permet à ces communes nouvelles construites sur le périmètre d’une intercommunalité existante et répondant aux critères de la loi (seuil de 15000 habitants…) d’adhérer ou non à une intercommunalité. De fait, il s’agit de créer un statut hybride, celui d’une « communauté-commune ».
Pour l’auteure de cette proposition de loi, il s’agit d’encourager la création de communes nouvelles en offrant davantage de souplesse pour ce régime. Si le Gouvernement a émis quelques réserves sur les risques de détricotage de la carte intercommunale, il n’est pas opposé au principe de ce texte qui devrait être discuté prochainement à l’Assemblée nationale.
Par ailleurs, ce texte vise à éviter les baisses drastiques d’effectifs au sein des conseils municipaux fusionnés à l’issue des premières élections suivant la fusion. Le texte prévoit dans tous les cas une diminution des effectifs après ce premier scrutin mais précise que le nouveau nombre de sièges devra être inférieur ou égal à un tiers des effectifs initiaux. L’objectif est d’accorder des marges supplémentaires afin d’inciter aux fusions. Car, dans certains territoires, la perspective de passer soudainement de plusieurs centaines d’élus à quelques dizaines bloquait en effet les projets de regroupement.
Les sénateurs ont également assoupli, pour une période transitoire de trois ans, les seuils démographiques auxquels sont soumis les communes qui fusionnent, afin d’éviter de nouvelles obligations notamment en matière de logement social ou d’hébergement d’urgence.