Début décembre, le Gouvernement a publié un décret visant à simplifier et à accélérer le développement de projet éolien. Le contenu du décret reprend en grande partie les conclusions du groupe de travail éolien rendues en janvier dernier aux Ministres.
Avec la loi de transition énergétique pour la croissance verte, la France s’est engagée d’ici 2030, à porter à 32 % sa part d’énergie renouvelable dans son mix électrique. L’éolien représente environ 4,5 de la production d’électricité française actuellement. Son développement est jugé trop lent par ses défenseurs qui appellent de leur vœux une simplification des procédures pour atteindre l’objectif que la France s’est fixé de 21.8 à 26 GW d’énergie éolienne à l’horizon 2023. Aujourd’hui, il faut de 5 à 10 ans pour développer un projet éolien en France, soit deux fois plus de temps qu’en Allemagne. Cette longue durée s’explique en grande partie par les procédures et recours existants.
L’objectif premier de ce décret est donc de réduire de 2 à 4 ans la procédure contentieuse.
Pour cela, il prévoit notamment la suppression d’un degré de juridiction comme dans le cas de l’éolien en mer. La Cour administrative d’appel sera désormais compétente pour juger en 1er et dernier ressort des litiges portant sur les éoliennes, leurs ouvrages connexes, les ouvrages de raccordement propre. Un degré de juridiction est donc supprimé.
Ce décret prévoit également la cristallisation dans le temps des moyens présentés par les requérants à l’appui de leur demande d’annulation de projet. Les requérants ne pourront plus invoquer de nouveaux arguments juridiques après un délai de 2 mois à compter de la communication aux parties du 1er mémoire en défense. Cela doit permettre d’éviter le dépôt d’argument au compte-goutte qui retarde l’audience et donc les décisions judiciaires.
De nombreuses associations ont fortement critiqué ce décret instaurant, selon eux, un régime dérogatoire qui réduit les droits des partis.
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