Le mardi 23 octobre dernier au soir, le Sénat a adopté en seconde lecture la proposition de loi sénatoriale relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites, dans les mêmes termes que les députés il y a quatre mois. A noter que l’APVF, par l’intermédiaire de son Secrétaire général Loic Hervé, sénateur de Haute-Savoie, est restée très attentive aux débats relatifs à cette proposition de loi.
En l’espèce, le texte prévoit une obligation d’information préalable des autorités publiques lors des grands passages et grands rassemblements de gens du voyage. Les maires de communes dotées d’une aire ou de terrains d’accueil se voient octroyer le pouvoir d’interdire le stationnement des résidences mobiles sur le reste du territoire communal : ils peuvent de fait demander au préfet de mettre en œuvre la procédure d’évacuation d’office des campements illicites – y compris dans les cas où l’EPCI auquel la commune appartient n’a pas rempli l’ensemble de ses obligations en termes d’accueil.
En cas d’occupation illicite d’un terrain en réunion, les sanctions pénales ont été renforcées avec une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 12 mois et 7.500 euros d’amende. Par ailleurs, une amende forfaitaire délictuelle de 500 euros a été instaurée. Si certains sénateurs ont fait part de leur regret en rappelant qu’ils auraient voulu que le texte aille plus loin, le gouvernement par la voix de la Ministre Jacqueline Gourault a fait part de sa satisfaction quant au compromis trouvé entre les deux chambres.
Pour accéder au texte voté en l’état, merci de cliquer ici : http://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2018-2019/33.html