La première partie du projet de loi de finances pour 2019 est actuellement en discussion à l’Assemblée nationale. Au moins quatre avancées sont à souligner.
Première avancée : le taux réduit de 5,5 % de TVA sera appliqué à l’énergie solaire thermique
Un amendement déposé par une députée de la majorité, Mme Amélie de Montchalin, a été adopté en première lecture permettant de la comptabilisation de l’énergie solaire thermique dans la détermination du seuil de 50 % d’énergie renouvelable ou de récupération permettant l’application du taux réduit de 5,5 % de la TVA à la fourniture de chaleur.
Ainsi, l’énergie solaire sera donc traitée dans les mêmes conditions que l’énergie issue de la biomasse, de la géothermie, des déchets ou que l’énergie de récupération.
Pour l’APVF, c’est une bonne chose. Nous demandions, en plus, le doublement du fonds chaleur conformément à l’engagement pris par le Président de la République lors de sa campagne.
Téléchargez l’amendement CF 1176 de Mme Amélie de Montchalin, LaREM en cliquant ici.
Deuxième avancée : la diminution des frais de gestion pour la TEOMi sera allongée à 5 ans
Un amendement déposé par Mme Lauriane Rossi, rapporteure pour avis de la commission du développement durable a été adopté afin de permettre l’allongement de trois à cinq ans de la durée de la diminution de 8 à 3 % des frais d’assiette, de recouvrement et de dégrèvement quand est mise en œuvre la part incitative de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.
C’est une avancée à souligner mais elle est encore insuffisante : l’APVF avait demandé à ce que cette diminution ne soit pas limitée dans le temps.
Téléchargez l’amendement CF 386 de Mme Lauriane Rossi, rapporteure pour avis de la commission du développement durable en cliquant ici.
Troisième avancée : retour sur la minoration de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle des communes (DCRTP) de 2018
Joel Giraud, rapporteur général du budget a fait adopter un amendement pour la non application de la minoration de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle des communes (annulation de la minoration décidée en 2018).
Téléchargez l’amendement CF 1448 du rapporteur général en cliquant ici.
Quatrième avancée : évolution de la TASCOM et fiscalité incitative
Trois amendements ont été adoptés pour permettre la modulation du taux de la TASCOM selon le lieu d’implantation des grandes surfaces, pour l’augmenter hors villes et le réduire en centre-ville, la majoration de 30 % de la TASCOM pour les supermarchés dont la surface de vente excède 1000 m2 et la soumission des espaces de stockage et de logistique fermés au public à la TASCOM.
Téléchargez l’amendement CD 70 de M. Matthieu Orphelin, LaREM en cliquant ici.