3 octobre 2018
Dans le domaine de l’énergie, deux évolutions récentes sont à noter dans l’actualité législative.
- Loi Pacte (projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises) actuellement en discussion à l’Assemblée nationale :
Ces évolutions résultent de l’adoption d’un amendement déposé par trois députés Mme de Lavergne (Drome, LREM), M. Cellier (Gard, LREM) et Mme Pompili (Somme, LREM) :
- Élargissement du périmètre de l’autoconsommation : un amendement adopté en commission élargit le périmètre sur le réseau basse tension (HTA/BT), en respectant un critère de proximité géographique qui sera défini ultérieurement par arrêté ministériel après avis de la CRE (Commission de régulation de l’énergie). Aujourd’hui, une opération d’autoconsommation collective ne peut être effectuée qu’entre des producteurs et des consommateurs dont les points de soutirage et d’injection sont situés en aval d’un même poste de transformation d’électricité. Cet amendement vient soutenir le développement de l’autoconsommation collective en facilitant la mise en commun d’autoconsommateurs ;
- Application de la TURPE: L’amendement supprime également le seuil de 100 kW qui concerne l’obligation pour la CRE d’établir un tarif réseau spécifique pour les autoconsommateurs. La CRE définira les caractéristiques des installations pour lesquelles un Tarif d’Utilisation des Réseaux Publics d’Electricité (TURPE) spécifique se justifie, aussi bien pour l’autoconsommation individuelle que collective. Le TURPE est le tarif payé par les utilisateurs des réseaux d’électricité.
- Projet de loi ELAN (évolution du logement, l’aménagement et le numérique) :
Le 19 septembre, la Commission mixte paritaire est parvenue à un accord sur un texte qui prévoit notamment :
- Réduction de la consommation énergétique finale des bâtiments de 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050 par rapport à 2010. Un décret en Conseil d’Etat viendra déterminer les bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire concernés par l’obligation ;
- Mise en place à partir de 2021 d’une plateforme informatique permettant de recueillir les données de consommation et d’assurer le suivi des économies d’énergie ;
- Création d’un carnet numérique du logement qui rassemble les informations utiles visant à améliorer la performance énergétique de l’habitat. Il sera obligatoire en 2020 pour toute construction neuve et à compter de 2025 pour les logements et immeubles existants faisant l’objet d’une mutation ;
- Mise en place de l’opposabilité du diagnostic de performance énergétique.
Retrouvez le texte issu de la CMP ici