Dans le domaine du logement, de l’aménagement du territoire et de la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, on distingue d’une part, les petites villes périurbaines, en zones souvent tendues, caractérisées par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entrainant des difficultés d’accès aux logements. Pour elles, il y a nécessité de créer les conditions d’un choc d’offre. Et, d’autre part, les petites villes bourgs-centres, en zones plus détendues, qui peuvent être, à l’inverse, confrontées à la problématique de la vacance des logements et commerciale. Pour elles, la politique du logement doit être axée prioritairement sur la revitalisation des centres-villes et la rénovation des centres-anciens ainsi que l’adaptation de l’offre en faveur de la mixité sociale.
Plusieurs éléments du PJL Elan posent questions (il ne s’agit pas d’une liste exhaustive) :
D’abord, les grandes opérations d’urbanisme (les GOU) : A l’origine du PJL, les communes étaient exclues du dispositif des GOU : seuls les EPCI à fiscalité propre, les établissements publics territoriaux, la Ville de Paris et la métropole de Lyon peuvent en bénéficier. Conformément au souhait de l’APVF, un amendement du Gouvernement a finalement intégré les communes dans les GOU (amendement n° 2912 et ss-amendement n° 3173). En effet, pour l’APVF, les communes ont des compétences structurantes en matière d’aménagement des équipements publics relatifs à ces compétences (voirie, aménagement des espaces publics, circulation piétonne, équipements scolaires, culturels et sportifs, etc.) et il était important qu’elles soient parties prenantes au dispositif.
Un problème reste néanmoins entier : à l’intérieur du périmètre des GOU, la délivrance des permis de construire, d’aménager ou de démolir et pour tout un projet faisant l’objet d’une déclaration préalable transférée de manière automatique au maire de la Ville de Paris, au président de la métropole de Lyon ou au président d’un établissement public à l’initiative de la GOU. Pour l’APVF, les communes parties prenantes d’une GOU doivent conserver leur compétence. Et, en tout état de cause, le transfert de pouvoir de délivrance des permis de construire doit s’opérer seulement après avis favorable des communes dont le territoire est inclus en tout ou partie dans le périmètre de l’opération.
S’agissant de la restructuration du secteur du logement social, plusieurs amendements ont été adopté pour garantir la présence des collectivités territoriales et des représentants des locataires dans la gouvernance des groupes d’organismes HLM, renforcer l’information des locataires en cas de fusion d’organismes HLM, pour permettre aux organismes HLM de mieux accompagner les accédants à la propriété, en assumant le rôle d’intermédiaire avec les banques. Des amendements prenant en compte la spécificité des sociétés d’économie mixte (SEM) dans le mouvement de restructuration du secteur HLM ont également été adoptés, ce qui est une très bonne chose.
La commission a maintenu la possibilité pour un organisme HLM de vendre des logements sociaux à ses locataires par le biais d’un contrat de location-accession.v Afin d’accélérer la vente de logements sociaux et de faciliter l’accession sociale à la propriété, un amendement a abaissé le délai d’occupation d’un logement pouvant être cédé à son locataire de 3 à 2 ans.
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