Avant tout, l’APVF a toujours considéré la TH comme un impôt injuste socialement (il ne prend pas en compte la capacité contributive) et territorialement (la répartition de son produit entre communes est très inégale).
Mais, l’APVF préconisait de corriger cette lacune plutôt que de supprimer l’impôt : intégration dans l’assiette de la TH de tous les foyers fiscaux, une part de revenu et poursuite de la révision des valeurs locatives cadastrales.
L’APVF prend acte de l’annonce du gouvernement d’une éventuelle suppression intégrale de la TH, ce qui ne signifie pas l’adhésion. Elle prend note et travaille afin de prémunir les élus contre des atteintes excessives à leur autonomie financière et fiscale.
Sur le financement du coût supplémentaire induit par cette réforme – non intégré à la trajectoire des finances publiques (10 milliards d’euros) -, elle s’interroge : sur quelles économies les 10 milliards seront-ils imputés ? L’APVF s’oppose à toute nouvelle ponction sur les budgets locaux.
Sur le montant de la recette fiscale à compenser, l’APVF considère que la proposition de la mission Bur-Richard d’appliquer aux bases de la dernière année avant la suppression de la TH, les taux votés en 2018 – pour éviter les choix opportunistes – est trop radicale. Pour l’APVF, certaines hausses de taux peuvent être légitimes et des mécanismes pourraient permettre de les prendre en compte dans le calcul du montant de recette fiscale à compenser.
Sur les scénarios de remplacement de la TH, l’APVF est plus favorable au scénario n°1 : transfert de la part départementale au bloc communal avec éventuellement, en complément, un transfert d’impôt national non territorialisé, sans pouvoir de taux (TVA). Dans cette hypothèse, un FNGIR devra être mis en place (valeur communes sous-compensées < valeur communes sous-compensées). Il sera complété par un transfert de fraction de TVA (le FNGIR ne suffisant pas à compenser les communes sous-compensées).
S’agissant de la modalité d’application du scénario n° 1, le transfert de la part départementale aux seules communes, même si elle présente de sérieux inconvénients également, nous paraîtrait la plus équilibrée : FNGIR plus faible que la troisième modalité et complément de TVA plus faible que première modalité.
Pour rappel, la première modalité suppose le transfert aux communes et aux EPCI, le taux de taxe foncière des départements au prorata de leur perte respective de taxe d’habitation, tandis que la troisième modalité propose de transférer la part départementale, mais aussi la part intercommunale de la TFPB aux seules communes.
En tout état de cause, l’APVF considère que la suppression possible de la TH ne remet pas en cause la nécessité de poursuivre la révision des valeurs locatives cadastrales.
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