A la mi-avril, Christophe Bouillon, député de Seine-Maritime, Président de l’APVF, rappelait, lors d’une interview, les trois grands points de vigilance de l’association sur le texte : pas de transfert à l’intercommunalité des pouvoirs de délivrance des permis de construire, y compris pour les grandes opérations d’urbanisme (GOU), ni des pouvoirs de police spéciale en matière d’habitat indigne. Le troisième point de vigilance concerne les opérations de revitalisation de territoire (ORT) : elles doivent constituer un outil généraliste et ne pas se limiter aux 222 villes du Plan « Action cœur de ville ». Pierre Jarlier, Président délégué de l’APVF, avait insisté fermement sur ce point lors de l’audition de l’association qu’il représentait, le 10 avril.
Début mai, l’APVF a transmis à la Commission des lois de l’Assemblée nationale ses propositions en matière d’ORT et de lutte contre l’habitat indigne.
Sur le principe des ORT, l’APVF partage les objectifs poursuivis par le dispositif. Il peut, en effet, apporter une réponse adéquate aux enjeux de dévitalisation et de désertification des centres-villes et des centres-bourgs auxquels est confrontée la majorité des petites villes bourgs-centres (mais également les petites villes périurbaines) : lutte contre la vacance des logements et des commerces ; adaptation de l’offre par des actions de modernisation et de rénovation du parc de logement ainsi que par des mesures favorisant la mixité sociale ; lutte contre l’habit indigne ; faciliter l’accessibilité et la desserte des commerces de centres-villes.
Sur le champ d’application des ORT, l’APVF demande que les ORT soient un outil généraliste qui puisse être un levier pour l’ensemble des villes dont les centres anciens sont en souffrance.
D’une part, les 54 petites villes lauréates de l’Appel à Manifestation d’intérêt (AMI) pour la revitalisation des centres-bourgs en 2014 – grandes absentes du Plan « Action cœur de ville » – devront pouvoir en bénéficier afin de disposer des moyens nécessaires pour mettre en œuvre les actions programmées. D’autre part, les ORT ne doivent pas être réservées aux 222 communes du plan « Action cœur de villes ».
Le Plan « Action cœur de ville » est censé être financé par 5 milliards d’euros durant 5 ans, notamment pour la réhabilitation des logements et l’amélioration de leur performance énergétique (1,2 Md€ de l’Anah), pour l’acquisition et réhabilitation des immeubles en centre-ville (1,5 Md€ d’Action Logement) et pour le développement d’une nouvelle offre commerciale en centre-ville.
L’APVF veillera bien à ce que les ORT pour les villes non bénéficiaires du Plan ne soient pas financées sur les crédits du Plan, mais bien par de l’argent neuf.
Sur les modalités de mise en œuvre des ORT, l’APVF a demandé des précisions sur la méthode, la procédure et les délais pour la mise en œuvre des conventions ainsi que sur le détail des plans de financement. Elle a également suggéré à la mise en place d’un suivi de l’exécution des contrats.