Pour rappel, ce texte visait à traduire dans la loi l’engagement pris à l’automne par le président de la République Emmanuel Macron, à savoir : accorder aux communes un délai supplémentaire pour le transfert des compétences eau et assainissement aux intercommunalités en permettant le report à 2026 de ce transfert – au lieu de 2020 – par vote de 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population. Au cours de l’examen, les sénateurs ont fait le choix de supprimer le caractère obligatoire du transfert, conformément à l’esprit qui avait présidé à l’élaboration de la proposition de loi Retailleau, adoptée à l’unanimité par le Sénat en février 2017, qui proposait de rétablir le caractère optionnel du transfert des compétences eau et assainissement aux EPCI. Proposition qui s’est ensuite heurtée à l’opposition des députés.
Si les sénateurs ont fait le choix de remettre en cause l’armature de ce texte, c’est d’une part par attachement aux « libertés locales » (liberté de choix pour les collectivités de s’emparer et d’exercer de nouvelles compétences), et d’autre part, parce qu’ils estiment que ce texte est « d’origine gouvernementale ». Pour certains sénateurs, le gouvernement a délibérément choisi le véhicule de la proposition de loi, de façon à éviter la réalisation d’une étude d’impact et la validation par le Conseil d’Etat.
C’est pourquoi, les sénateurs ont fait le choix de substituer aux dispositions de la PPL Ferrand-Fesneau, les dispositions de la PPL Retailleau, adopté à l’unanimité par le Sénat, il y a plus d’un an. De fait, le texte adopté en l’état par les sénateurs abroge les dispositions de la loi NOTRE relatives au transfert obligatoire des compétences eau et assainissement.
Pour rappel, l’APVF avait appelé les sénateurs à élargir la réflexion le cadre de la loi pour permettre à ce que le dispositif de minorité de blocage soit également étendu aux communautés d’agglomérations, dont de nombreuses petites villes sont membres. L’APVF a également invité les sénateurs à se saisir du débat concernant la physionomie de la compétence assainissement qui devrait comprendre dans la version originelle du texte l’assainissement collectif, l’assainissement non-collectif et la gestion des eaux pluviales ; l’APVF émettant de sérieux doutes sur l’opportunité d’intégrer la gestion des eaux pluviales au périmètre de la compétence assainissement.
Dans la mesure où la PPL Ferrand-Fesneau fait l’objet d’une procédure accélérée, dont le cadre prévoit une seule lecture par chambre, il va dès maintenant falloir réunir une commission mixte paritaire députés-sénateurs qui promet d’être marquée par des vives négociations.