La définition de périmètre « d’Opérations de Sauvegarde Economique et de redynamisation » OSER
L’article 1er de cette proposition de loi institue des Opération de Sauvegarde Economique et de Redynamisation (OSER) qui définissent le périmètre des centres villes dans lesquels des actions pourront être menées. A l’intérieur de ces périmètres, plusieurs dispositifs pourraient être mis en œuvre :
- Des allégements de la fiscalité sur les logements (taux de TVA réduit à 10% pour les opérations d’accession sociale à la propriété, defiscalisation pour l’investissement locatif en centre-ville, taux de TVA réduit à 5,5% pour la réhabilitation complète de logements).
- La possibilité pour les élus locaux de s’opposer au départ des services publics géré par l’Etat du centre-ville vers la périphérie. Rappelons que dans sa résolution finale de ses dernières Assises, l’APVF réclamait « l’engagement de l’Etat de ne pas délocaliser en périphérie des petites villes les services publics historiquement implantés en centre-ville ». De même, la proposition de loi suggère de garantir que les aides destinées à créer une Maison de Service au Public ou une Maison de Santé ne pourront être accordées qu’à la condition que ces créations ne contribuent pas à fragiliser les centres villes.
- Un allègement du poids des normes et des dérogations possibles concernant la décision des ABF avec lesquels un dialogue devra être systématiquement établi lors de la définition d’un périmètre OSER.
- Une priorité donnée pour le déploiement du très haut débit au profit des centres villes faisant l’objet d’une convention OSER
- Un fonds de garantie pour les loyers commerciaux impayés dans les centres villes qui sécuriserait les bailleurs, parfois retenus de louer leur bien en raison des risques d’impayés.
La création d’une Agence nationale des centres villes et centres bourgs
Cette agence serait destinée principalement à réarmer les collectivités et leurs EPCI en ingénierie dans le cadre de leur action de revitalisation. Au même titre que l’ANRU, elle aurait vocation à constituer l’une des composantes de la future Agence de Cohésion des territoires. L’APVF n’avait cessé d’alerter sur les besoins des petites villes en matière d’ingénierie et accueille donc très favorablement cette proposition.
La transformation du FISAC en un véritable fonds de revitalisation des centres villes
Ce fonds fonctionnerait sur le modèle de la DETR et pourrait prendre en charge des dépenses de fonctionnement comme la rémunération des Managers de Centres villes ou les frais liés à la formation des commerçants aux outils numérique. Il serait alimenté par la contribution pour la lutte contre l’artificialisation et l’imperméabilisation des sols.
Une refonte du droit de l’aménagement commercial
Il est proposé une modification des CDAC pour y inclure des personnalités qualifiées en matière de commerce mais aussi pour rendre obligatoire l’audition par la CDAC des associations de commerçants et du manager de centre-ville de la commune d’implantation ainsi qu’une information des maires des communes limitrophes d’un projet commercial. Par ailleurs, pour éviter le contournement des décisions des CDAC par des recours abusifs, il est proposé d’encadrer les possibilités de remise en cause des décisions des CDAC en instaurant un dispositif à effet cliquet : en cas d’avis défavorable émis par les membres de la CDAC, seul un accord adopté à l’unanimité des membres de la CNAC permettrait d’autoriser le projet.
Le texte propose également de réduire le seuil d’autorisation d’implantation commerciale de 1000 à 400 m² pour les projets situés hors du périmètre d’une convention OSER. Dès lors, le seuil actuel de 1000 m² serait maintenu dans les périmètres OSER pour y faciliter les implantations commerciales alors que, hors du centre ville, les périmètres seraient abaissés pour limiter les implantations.
Enfin, les Autorisations d’exploitation commerciale (AEC) seraient conditionnées à l’absence de nuisance sur le tissu commercial du centre ville et seraient désormais conformes – et non plus « compatibles » au document d’orientation et d’objectif (DOO) des SCOT. Certains types de commerces (produits alimentaires en circuit courts, magasins implantés dans d’anciennes friches commerciales…) bénéficieraient d’une exonération de ces autorisations d’exploitation commerciales. Le texte propose en outre de rendre obligatoire les Document d’Aménagement Artisanal et Commercial (DAAC) dans les SCOT et de rendre leur contenu prescriptif. Les EPF locaux seraient par ailleurs statutairement mobilisés pour les centres villes.
Un rééquilibrage de la fiscalité
Le texte instaure une « Contribution pour la lutte contre l’artificialisation des terres » applicable pour les entrepôts de stockage liés au e-commerce. Ces contributions seraient reversées au profit des communes et EPCI signataires de conventions OSER. Les acteurs du ecommerce se verront également taxés sur les livraisons en fonction des kilomètres parcouru entre le lieu de stockage et le lieu de livraison.
Comme le demandait l’APVF, le texte propose de permettre aux collectivités et aux EPCI de réduire la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) dans les périmètres des conventions « OSER » ou d’en exonérer les commerces de proximité et de moduler la taxe à la hausse hors de ces périmètres. Il assujettit également les Drive à la Tascom pour rétablir une équité fiscale. D’autre part, conformément à ce que demandait l’APVF, le texte prévoit la possibilité d’instaurer un dispositif d’exonération des bénéfices sur les entreprises de moins de 20 salariés implantés dans les périmètre des convention OSER, avec exonération totale pendant 5 ans, puis partielle pendant les 3 années suivantes.