« L’autonomie financière doit être définie de manière plus extensive qu’elle ne l’est actuellement »
Le Conseil constitutionnel et le législateur organique retiennent une acception restrictive de l’autonomie financière. Pour le Conseil, « il ne résulte d’aucune disposition constitutionnelle que les collectivités territoriales bénéficient d’une autonomie fiscale » (décision n° 2009-599 DC du 29 décembre 2009 relative à la loi de finances pour 2010). Le législateur organique, quant-à-lui, intègre dans la notion de ressources propres (qui sert au calcul du ratio de l’autonomie financière), le produit d’impôts transférés par l’Etat sans pouvoir de taux.
Igor Semo a insisté sur le fait que cette définition restrictive, bien que validée par le Conseil constitutionnel, n’est pas celle que nous défendons à l’APVF.
Pour notre association, l’autonomie financière suppose d’une part, la faculté pour les collectivités territoriales de gérer librement l’ensemble de leurs ressources, y compris les dotations de l’Etat. Et d’autre part, les collectivités doivent disposer à la fois d’un pouvoir de taux et d’assiette et d’une part prépondérante de ressources propres dans le total de leurs recettes, déterminée de manière objective sur la base d’un taux, et non d’une année de référence (2003, actuellement).
Aujourd’hui, la notion de ressources propres – servant de base au calcul de l’autonomie financière – intègre les produits d’impôts nationaux sans pouvoir de taux. Pour l’APVF, cette définition fausse la réalité de la détérioration de l’autonomie fiscale. Pour cause, alors même que la part de la fiscalité directe se réduit dans le total des ressources locales, l’autonomie financière de l’ensemble des collectivités territoriales se renforcerait depuis 2003 ! Pour les communes, elle serait passée de 60,8 % à 68,6 % en 2015. Pour les départements et les régions, c’est le même constat.
Pour cette raison, l’APVF a, de nouveau, exprimé son souhait de recentrer la notion de ressources propres sur les seules impositions dont les collectivités territoriales dont la loi les autorise à fixer les taux. En 2016, la part de la fiscalité directe locale des petites villes ne représente, en moyenne, que 40 % de leurs recettes de fonctionnement…
« la réalité de la détérioration de l’autonomie en recettes, mais également en dépenses"
Pour l’APVF, plusieurs éléments ont contribué à détériorer, au fil des années, l’autonomie financière des collectivités territoriales. D’abord, il y a toutes les lois qui ont contribué à réduire sensiblement les marges de manœuvre des élus locaux en matière de recettes (pour les plus récentes : réforme de la taxe professionnelle en 2010, dégrèvement de la TH pour 80 % des ménages, voire sa suppression à partir de 2020).
Mais, depuis les années 2000, force est de constater que les marges de manoeuvre s’amoindrissent également en dépenses : mise en place d’une norme de dépenses en 2003, intégration des concours financiers de l’Etat aux collectivités territoriales au sein de la norme de dépenses en 2008, gel des dotations de 2011 à 2014, baisse des dotations jusqu’en 2016, moindre baisse des dotations en 2017. A partir de 2018, on substitue à la baisse des dotations, un mécanisme contraignant d’encadrement des dépenses réelles de fonctionnement. On fixe des objectifs d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement (1,2 %) et du besoin de financement (13 milliards d’euros sur 5 ans), ainsi qu’un objectif de maîtrise de l’endettement local.
L’APVF ne peut que regretter cette menace généralisée de l’autonomie financière et de la libre administration des collectivités territoriales, qui ont de plus en plus de mal à garantir, à leur population, un niveau de service public de proximité satisfaisant.
« Il n’y a pas de contradiction entre pouvoir de taux et solidarité nationale et territoriale »
On lit parfois que le pouvoir de voter des taux est un facteur de distorsion territoriale, ou que l’autonomie financière et la péréquation seraient, à certains égards, contradictoires.
Pour l’APVF, si l’équilibre peut être parfois délicat à trouver, la logique de péréquation, en contribuant à corriger les inégalités territoriales, permet justement à l’autonomie financière des collectivités les plus fragiles, de s’exprimer. Par exemple, la péréquation financière (verticale ou horizontale) peut donner aux élus la capacité de répondre aux besoins des habitants aux conditions modestes, aux facultés contributives réduites. De même, un pouvoir de taux, s’il est attaché à une fiscalité juste et adaptée aux besoins des territoires, peut favoriser la solidarité. Lorsque les bases sont inégales, les mécanismes de péréquation, même s’ils sont perfectibles, là aussi permettent lisser les différences entre territoires.
Télécharger la contribution de l’APVF à la mission flash "autonomie financière".
Suite aux auditions avec les association d’élus, le 28 mars, les rapporteurs de la mission flash "autonomie financière" ont présenté leurs premières orientations.
Pour regarder la présentation : http://videos.assemblee-nationale.fr/video.5762735_5abb81af4b9aa.delegation-aux-collectivites-territoriales–presentation-par-les-rapporteurs-des-missions-flash–e-28-mars-2018
E.C.