Une société exploite depuis plusieurs années une installation de stockage, dépollution et démontage de véhicules hors d’usage. Mais une inspection révèle que la casse-automobile est exploitée sans autorisation au titre de la nomenclature des installations classées.
Pour régulariser sa situation et poursuivre son activité, la société dépose en préfecture une demande d’autorisation en bonne et due forme. Le préfet tarde à répondre. Il ne prend position que trois ans après le dépôt de la demande.
Entre-temps le plan local d’urbanisme (PLU) est modifié, lequel interdit désormais l’implantation de ce type d’exploitations dans la zone concernée.
Le préfet oppose en conséquence un refus à la demande d’autorisation de la société sur les bases du nouveau règlement du plan local d’urbanisme de la ville.
La société conteste cette décision en invoquant les dispositions de l’article I de l’article L. 514-6 du Code de l’environnement lesquelles empêchent que l’exploitation d’une installation classée légalement autorisée, enregistrée ou déclarée soit rendue irrégulière par une modification ultérieure des règles d’urbanisme.
L’argument est rejeté par les juridictions du fond, ce qu’approuve le Conseil d’Etat :
- Les dispositions invoquées « ne sont pas applicables aux refus d’autorisation, d’enregistrement ou de délivrance d’un récépissé de déclaration » ;
- par suite « en appréciant, ainsi qu’elle l’a fait, la compatibilité de la décision de refus contestée du 25 mars 2013 avec le plan local d’urbanisme applicable à la zone où se situe l’installation en litige, au regard des règles de ce plan en vigueur à la date où elle statuait, la cour n’a pas commis d’erreur de droit ».
Autrement dit la société exploitant la casse-automobile aurait pu poursuivre son activité si elle avait été en règle avant la modification du PLU mais le préfet ayant répondu à sa demande de régularisation après la modification du document d’urbanisme de la commune, il devait se prononcer au regard de ces nouvelles règles.
Ce qu’il faut en retenir :
- Les dispositions de l’article I de l’article L. 514-6 du Code de l’environnement empêchent que l’exploitation d’une installation classée légalement autorisée, enregistrée ou déclarée soit rendue irrégulière par une modification ultérieure des règles d’urbanisme.
- Encore faut-il que l’exploitation soit en règle avant la modification du PLU. En effet si la société présente un dossier de régularisation, le préfet prend en compte les nouvelles règles fixées par le PLU pour se prononcer. Peu importe que la demande de régularisation ait été présentée par la société avant la modification du PLU.