1. Le passage à 5.000 habitants n’entraîne pas d’évolution particulière dans le mode de calcul de la dotation forfaitaire (DGF).
2. Le passage à 5.000 habitants peut entraîner l’éligibilité à la dotation de solidarité rurale bourg-centre au regard des critères démographiques.
3 Le passage à 5.000 habitants peut entraîner l’éligibilité à la dotation de solidarité urbaine au regard des critères démographiques.
4. Accueil des gens du voyage : la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage dispose que les communes de plus de 5.000 habitants figurent automatiquement au schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage – schéma qui précise les lieux d’implantation des aménagements requis ainsi que le rôle attendu de chacune des communes pour l’organisation de l’accueil des gens du voyage.
5. L’activité de sapeur-pompier volontaire devient incompatible avec la fonction d’adjoint au maire (L.2122-5-1 du CGCT).
6. Une commission communale pour l’accessibilité doit être obligatoirement créée (L.2143-3 du CGCT).
7. Le seuil à partir duquel un projet d’investissement doit faire l’objet d’une étude d’impact pluriannuel sur les dépenses de fonctionnement est abaissé de 150% à 100% des recettes réelles de fonctionnement (D.1611-35 du CGCT).
8. Le plafond de la redevance pour l’occupation du domaine public communal par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’énergie électrique passe à : (population x 0,381) – 1204 euros (article R.2333-105 CGCT).