Pour rappel, cette proposition de loi déposée par le groupe LREM et examinée dans la cadre d’une procédure accélérée prévoit la mise en place d’une minorité de blocage, inspirée du compromis trouvé dans le cadre de la loi ALUR s’agissant du transfert du PLU à l’intercommunalité, qui donnerait la possibilité aux communautés de communes de s’opposer au transfert jusqu’au 1er janvier 2026, dès lors qu’un quart des communes membres de l’ECPI représentant au moins 20% de sa population se manifeste en ce sens.
Aux yeux de l’APVF, ce transfert qui inquiète les élus locaux en raison des répercussions organisationnelles importantes qu’il devrait occasionner, nécessitait l’introduction de mécanismes d’assouplissement. C’est pourquoi, l’APVF a annoncé publiquement qu’elle accueillait avec satisfaction la philosophie de ladite proposition de loi. Les pistes d’amélioration proposées par l’APVF ne semblent toutefois pas avoir encore été explorées par le législateur notamment sur la « sécabilité » de la compétence « assainissement » qui comprend aujourd’hui l’assainissement collectif, l’assainissement non-collectif et la gestion des eaux pluviales ; ainsi que sur l’extension de la minorité de blocage aux communautés d’agglomérations. La balle est désormais dans le camp des sénateurs.