Plus précisément, la proposition de loi déposée par le groupe LREM et examinée actuellement prévoit la mise en place d’une minorité de blocage, inspirée du compromis trouvé dans le cadre de la loi ALUR s’agissant du transfert du PLU à l’intercommunalité, qui donnerait la possibilité aux communautés de communes de s’opposer au transfert jusqu’au 1er janvier 2026, dès lors qu’un quart des communes membres de l’ECPI représentant au moins 20% de sa population se manifeste en ce sens.
Si le transfert des compétences eau et assainissement aux EPCI à fiscalité propre, prévu en l’état du droit au 1er janvier 2020 répond à l’enjeu de meilleure rationalisation de l’exercice des compétences par les collectivités, force est de constater que la perspective de ce transfert a suscité de nombreuses inquiétudes auprès des élus de petites villes. C’est pourquoi, l’APVF a annoncé publiquement qu’elle accueillait avec satisfaction la philosophie de ladite proposition de loi.
Cependant, l’APVF a appellé le législateur à aller plus loin et a proposé deux pistes d’amélioration concernant ce texte. Elle a notamment demandé aux parlementaires à ce que le dispositif de minorité de blocage soit également étendu aux communautés d’agglomérations, dont de nombreuses petites villes sont membres. L’APVF a rappelé que l’expérience du PLUI a démontré que le dispositif de la minorité de blocage n’entrave pas nécessairement la montée en compétence des EPCI à fiscalité propre.
L’APVF a également abordé le sujet de la physionomie de la compétence « assainissement » qui comprend l’assainissement collectif, l’assainissement non-collectif et la gestion des eaux pluviales. Elle a appelé à ce que le débat parlementaire ne fasse pas l’économie d’une réflexion autour de la « sécabilité » (découpage) de la compétence assainissement.