Après avoir subi de nombreuses modifications en commission, le projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance (ESOC) est actuellement en cours d’examen par les députés en séance publique (1ère lecture).
En commission, les députés ont notamment ajouté une définition de la mauvaise foi permettant de définir les cas dans lesquels le « droit à l’erreur » administrative n’existe pas : pour les députés, est de mauvaise foi, « toute personne ayant délibérément méconnu une règle applicable à sa situation » et, qu’en cas de contestation, « la preuve de la mauvaise foi et de la fraude incombe à l’administration ».
L’examen en commission a également conduit à l’intégration d’un nouvel article créant un numéro d’appel fixe et non surtaxé mis à la disposition des usagers pour tout appel vers des services publics (Etat, collectivités, établissements publics, organismes délégataires d’une mission de service public). L’objectif, en rendant gratuit le contact téléphonique, est donc d’améliorer la qualité des interactions entre les administrations et les usagers.
Par ailleurs, un nouvel article ajouté en commission prévoit que, dans le cadre d’une expérimentation d’une durée de deux ans, dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville (définis par voie de décret), les porteurs de projets pourront effectuer un dépôt « unique » et « dématérialisé » des demandes de concours financiers qu’ils adressent aux signataires des contrats de ville (qui, pour leur part, devront organiser une instruction mutualisée de ces demandes et nommer un référent unique chargé du suivi des dossiers).