Dispositif :
Il ressort de ladite circulaire que, dans la FPT (agents publics exclusivement), la hausse de 1,7 point de CSG sera compensée par une « indemnité compensatrice ». La nature et les modalités du calcul de l’indemnité varient selon le statut de l’agent public :
–pour les fonctionnaires : la compensation se traduit par la suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité (CES) de 1 % et ;
–pour les contractuels : la compensation se traduit par la suppression des cotisations maladies (0,75 %) et de la contribution à l’assurance-chômage (1 % ou 2,4 % selon les cas).
NB : visiblement, et contrairement aux annonces d’E. Macron, la compensation ne s’effectuera pas par le versement d’une indemnité compensatrice de perte du pouvoir d’achat pour celles et ceux qui ne versent pas de cotisations salariales.
Les modalités de calcul de l’indemnité, mise en paye « si possible » dès le 1er janvier 2018, seront arrêtées par décret d’application, dès la promulgation de la LF 2018.
Aux termes de la circulaire précitée, le calcul de l’indemnité pourrait s’établir comme suit (cas des agents publics rémunérés au 31 décembre 2017) :
1° indemnité pour les fonctionnaires = [(Rémunération annuelle brute perçue par l’agent en 2017 x 1,6702 %) – montant annuel de cotisations payé par l’agent en 2017 au titre, le cas échéant, de la contribution exceptionnelle de solidarité (1 %)] x 1,1053 / 12
NB : la circulaire rappelle que tous les fonctionnaires ne sont pas assujettis à la CES.
2° indemnité pour les contractuels = [(Rémunération annuelle brute perçue par l’agent en 2017 x 1,6702 %) – montant annuel de cotisations payé par l’agent en 2017 au titre de la cotisation maladie (0,75 %) et de la contribution-chômage (1 % ou 2,4 %)] x 1,1053 / 12
NB : la circulaire rappelle que tous les contractuels ne sont pas assujettis aux cotisations maladie et chômage. De même, certains fonctionnaires à temps partiel sont assujettis à la cotisation maladie.
Quel impact pour les budgets locaux :
L’indemnité compensatrice sera versée, tous les mois, à compter « si possible » du 1er janvier 2018, par les employeurs territoriaux à leurs agents.
L’Etat s’est engagé à rembourser les collectivités territoriales via une baisse des cotisations maladie.
Le problème soulevé par l’ensemble des élus et de leurs représentants résulte du fait que l’indemnité compensatrice porte sur toutes les catégories d’agents, titulaires et contractuels, tandis que le remboursement aux employeurs territoriaux, via la baisse des cotisations maladie, ne s’applique qu’aux fonctionnaires.
Par conséquent, ce dispositif ne sera pas neutre pour les budgets locaux : le remboursement par l’Etat reste insuffisant.
Téléchargez la circulaire en cliquant ici : http://www.maire-info.com/upload/files/circulairecsg.pdf