- POLITIQUE DU LOGEMENT :
DISPOSITIF « PINEL » (ART. 39) :
Le dispositif « Pinel », dont l’extinction était fixée dans le CGI au 31 décembre 2017, se traduit par une réduction d’IR en faveur de l’investissement locatif intermédiaire s’appliquant aux zones dites « tendues » (caractérisées par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement) et aux zones dites « détendues » (caractérisées par des besoins particuliers en logement locatif).
L’article 39 du projet de loi de finances, dans sa version initiale, a maintenu et prorogé ledit dispositif uniquement pour les zones tendues
A l’Assemblée :
Plusieurs amendements ont été adoptés, en première lecture de l’Assemblée visant à :
1) Assurer l’éligibilité au dispositif « Pinel » des communes couvertes par un contrat de redynamisation de site de défense, alors même que des sites de défense ont été détruits pour y réaliser des logements neuf ;
2) Prorogation du dispositif en faveur des zones dites tendues pour quatre années supplémentaires (jusqu’au 31 décembre 2021) ;
3) Recentrer le dispositif sur les zones géographiques où la tension entre l’offre et la demande de logements est la plus forte, c’est-à-dire sur les communes situées dans les zones A, A bis et B1 du territoire ; 4) un amendement propose de permettre une sortie plus progressive du dispositif Pinel pour les communes situées en zones B2 et C (en contrepartie, l’amdt soumet l’éligibilité au dispositif Pinel des investissements réalisés en zone B1 à l’obtention par les communes d’un agrément, selon les mêmes conditions que celles retenues aujourd’hui pour la zone B2).
Au Sénat :
Un amendement a été également adopté pour proroger de quatre ans le dispositif pour les zones dites tendues.
REFORME DU PRET A TAUX ZERO (ART. 40) :
L’article 40 du projet de loi de finances, dans sa version initiale, proroge le PTZ pour quatre années supplémentaires, soit jusqu’au 31 décembre 2021. Mais parallèlement, il prévoyait de recentrer le dispositif sur le « neuf » et les zones « les plus tendues ». Ainsi, le PTZ pour les zones détendues devaient s’éteindre à compter de 2019.
A l’Assemblée :
Un amendement a été adopté pour proroger le PTZ pour les zones détendues jusqu’en 2020.
Au Sénat :
Un amendement a été adopté pour étendre le PTZ à l’ancien et soutenir ainsi la rénovation des centres-villes et centres-bourgs.
AIDE AU LOGEMENT (ART. 52) :
A l’Assemblée :
Un amendement issu de la majorité a été adopté afin de proposer une compensation de la baisse des APL sur trois ans : 800 millions d’euros en 2018 puis, 1,2 milliard en 2019 et enfin, 1,5 milliard à compter de 2020, pour « permettre une hausse progressive du montant total des réductions de loyer de solidarité mises en œuvre par les bailleurs sociaux ». En contrepartie, il prévoit de moduler plus fortement la cotisation prélevée par la caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) afin d’en affecter une fraction au fonds national d’aide au logement (FNAL) et « garantir ainsi, dès 2018, une réduction d’1,5 Md€ de crédits de l’État au FNAL », qui sera dès lors assumée par les bailleurs sociaux.
Au Sénat :
Un amendement du Sénat a supprimé l’article 52.
- POLITIQUE EN FAVEUR DU COMMERCE DE PROXIMITE :
ARTICLE ADDITIONNEL 45 QUATER :
A l’Assemblée :
Afin de soutenir les petits commerces de centre-ville, un amendement voté à l’Assemblée (II-1710) a prévu que sur délibération des villes et intercommunalités, la base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFBP) des magasins de commerce de détail dont la surface commerciale est inférieure à 400m² pourra faire l’objet d’un abattement pouvant varier de 1% à 15%.
Les commerces visés par ledit amendement ne sont pas redevables de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) qui ne concerne que les surfaces de vente dépassant 400 m² et dont le CA est supérieur ou égal à 460 000 euros.
La deuxième partie de l’amendement a prévu que les collectivités locales ayant mis en place un abattement sur la TFBP peuvent moduler le coefficient multiplicateur s’appliquant à la TASCOM dans une fourchette comprise entre 0,8 et 1,3. A l’origine, le coefficient multiplicateur pouvait aller jusqu’à 1,5 mais un amendement II-32 a été adopté pour réduire le plafond à 1,3 pour éviter une augmentation excessive de la TASCOM qui pénaliserait les grandes surfaces sans pour autant améliorer la situation des commerces de proximité des centres-villes.
Au Sénat :
Un amendement du Sénat a supprimé l’article 45 QUATER.
ARTICLE ADDITIONNEL 45 QUINQUIES A (NOUVEAU) :
Au Sénat :
Le Sénat a proposé la création d’une nouvelle taxe sur les locaux destinés au stockage des biens vendus par voie électronique. Elle est due par les entreprises qui exploitent ces locaux de stockage, quelle que soit leur forme juridique. Les locaux de stockage au sens du présent article s’entendent des locaux ou aires couvertes destinés à l’entreposage de produits, de marchandises ou de biens et qui ne sont pas intégrés topographiquement à un établissement de production, à l’exclusion des locaux de stockage appartenant aux sociétés coopératives agricoles ou à leurs unions. Sont soumis à la taxe les locaux de stockage dont la surface dépasse 400 m².