- REFORME DE LA TAXE D’HABITATION (ARTICLE 3) :
A l’Assemblée :
La réforme de la taxe d’habitation, telle que proposée par E. Macron, a été adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture : en 2020, 80 % des ménages ne paieront plus de taxe d’habitation. La réforme se fera progressivement, sur trois années.
Un seul amendement a été adopté, en première lecture : il prévoit la remise d’un rapport annuel au Parlement (au plus tard le 1er octobre) portant sur la mise en application progressive du dégrèvement de la taxe d’habitation ainsi que sur les possibilités de substitution d’une autre ressource fiscale. Surtout, le présent rapport évalue l’application de la compensation totale par l’Etat du dégrèvement et établit un bilan sur l’autonomie financière des collectivités territoriales.
Au Sénat :
Conformément au souhait de l’APVF, le Sénat a adopté un amendement supprimant l’article 3 afin de reporter la réforme de la taxe d’habitation. Ce temps supplémentaire permettrait de lier la réforme de la taxe d’habitation aux réflexions plus générales sur la fiscalité locale menées actuellement par la mission préparatoire au pacte financier conformément à la lettre de mission adressée par le Premier ministre au sénateur Alain Richard, et au préfet de région honoraire Dominique Bur. Ils sont spécialement chargés de travailler sur un scénario consistant « à supprimer intégralement la taxe d’habitation, à terme, et de compenser cette réforme via une révision d’ensemble de la fiscalité locale ».
Par souci de cohérence, le Sénat a voté la suppression de l’article 3 ter du PLF qui visait, pour assurer la transition avec le dégrèvement total de TH pour 80 % des contribuables, à permettre aux personnes exonérées de taxe d’habitation en 2016 et qui ne devaient plus bénéficier d’exonération cette année, conformément aux dispositions de l’article 75 de la LF pour 2016, de continuer à être exonérées en 2017 et de bénéficier d’un dégrèvement intégral en 2018 et 2019.
NB : En commission à l’Assemblée, 2ème lecture (14 décembre), un amendement issu de la majorité a été adopté pour rétablissement de l’article 3 et du dispositif assurant la transition entre le mécanisme de sortie en sifflet de taxe d’habitation (TH) instauré par la loi de finances pour 2016 et le dégrèvement instauré par l’article 3. On en saura davantage.
- VARIABLES D’AJUSTEMENT (ARTICLE 16) :
A l’Assemblée :
Le PLF 2018 a intégré la DCRTP du bloc communal dans le périmètre des variables d’ajustement. Il en a également minoré le montant : – 200 millions d’euros (soit – 17 % en PLF initial). Un amendement a été adopté à l’Assemblée qui, sans aller jusqu’à sortir la DRCTP des variables comme l’avait demandé l’Association des petites villes de France, a limité la minoration à hauteur de 30 millions d’euros (-170 millions au lieu de – 200 millions d’euros).
Au Sénat :
C’est au Sénat qu’a été adoptée l’exclusion de la DRCTP du bloc communal, mais également des départements, du périmètre des variables. Les minorations sont supprimées.
- DOTATION DE SOUTIEN A L’INVESTISSEMENT PUBLIC LOCAL (ART. 59)
A l’Assemblée :
L’Assemblée a voté un amendement (Amdt II-1463 Joel Giraud, Christophe Jerretie et Rémy Rebeyrotte) proposant de transférer à la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) les crédits prévus pour la seconde part de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL). Cette seconde part (50 millions d’euros) était, dans le texte initial, destinée aux projets d’innovation pour les collectivités s’engageant à maîtriser leurs dépenses de fonctionnement. L’APVF avait soutenu précisément un amendement pour supprimer le fléchage sur la réduction des dépenses.
Ces crédits seront donc attribués au niveau départemental, après avis des commissions DETR, afin de permettre une meilleure prise en compte des besoins de financement des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) dans les territoires ruraux.
Au Sénat :
Un amendement a été adopté pour modifier le référentiel de répartition de la DSIL : alors que le texte original répartissait 65 % des crédits en fonction de la population de la région, le Sénat propose une répartition en fonction de la population des départements appréciée au 1er janvier 2017.
NB: En commission à l’Assemblée, 2ème lecture (14 décembre), un amendement est revenu sur le critère de répartition en fonction de la population des régions. Un autre amendement, de Joel Giraud, rapporteur général, prévoie, pour « enrichir l’information apportée aux parlementaires », la publication sur le site internet de la préfecture de région, de la liste des opérations ayant bénéficié d’une subvention ainsi que le montant des projets et celui de la subvention attribuée par l’État.
- PEREQUATION VERTICALE (ARTICLE 60 et SS) :
1° Dotation de solidarité urbaine :
Un amendement adopté en 2ème lecture de l’Assemble (13 décembre) propose d’abonder la DSU de 110 millions d’euros (au lieu de 90 millions).
2° Dotation politique de la ville :
Un amendement, adopté à l’Assemblée en première lecture, a proposé de revenir sur la restriction d’accès aux communes de 5 000 à 9 999 habitants (ex DSU-cibles) aux crédits de la dotation politique de la ville.
- PEREQUATION HORIZONTALE (ARTICLE 61) :
Conformément à un amendement adopté le 9 novembre dernier par l’Assemblée nationale, le Gouvernement remettra son rapport au Parlement avant le 30 juin 2018. Il sera consacré à l’analyse des indicateurs agrégés utilisés dans la répartition du FPIC.
Le lien vers le rapport de la CMP : http://www.assemblee-nationale.fr/15/rapports/r0493.asp