La loi autorise désormais les régions, les départements, leurs groupements ou les autres personnes morales de droit public assurant une ou plusieurs des missions attachées à la compétence GEMAPI de poursuivre leurs engagements en la matière, pour ceux qui le souhaitent, au-delà du 1er janvier 2020, sous réserve qu’une convention, d’une durée de cinq ans soit conclue avec l’EPCI à fiscalité propre positionné pour l’exercice de ces missions.
Le gouvernement a par ailleurs également fait adopter un amendement précisant les problèmes de responsabilité : si un dommage survenait après le 1er janvier 2018 mais antérieurement à l’expiration du délai accordé pour la délivrance des autorisations de système d’endiguement, la responsabilité du gestionnaire ne peut être engagée. Une fois les autorisations accordées, les dispositions actuelles du Code de l’environnement devraient s’appliquer normalement : si le système d’endiguement est déclaré apte pour la protection de crues décennales, « les dommages qui surviendraient à raison d’une brèche dans les digues suite à une crue centennale ne sont pas de la responsabilité du gestionnaire ».
D’autre part, le texte prévoit en l’état qu’un EPCI qui n’assure pas les missions liées à la GEMAPI, peut délibérer avant le 1er janvier 2018 en faveur du transfert de tout ou partie de la compétence à un syndicat de communes ou à un syndicat mixte sur tout ou partie de son territoire, ou à plusieurs syndicats situés chacun sur des parties distinctes de son territoire.
La loi dispose que le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation relatif aux conséquences du transfert de la compétence GEMAPI pour la gestion des fleuves, des zones côtières et des digues domaniales. Les zones de montagne ont également été intégrées au champ des territoires devant faire l’objet d’une étude.
Enfin, un autre amendement gouvernemental a été adopté donnant la possibilité « à tout syndicat mixte ouvert, par dérogation au droit en vigueur, jusqu’au 31 décembre 2019, d’adhérer à un autre syndicat mixte ouvert, pour l’exercice des missions attachées à la compétence Gemapi ». Après le 1er janvier 2020, « cette possibilité sera réservée aux Epage [établissements publics d’aménagement et de gestion des eaux], pour leur permettre d’adhérer à un EPTB [établissement public territorial de bassin] ».
A noter que les compétences « eau » et « assainissement », différentes des compétences entrant dans le champ de la Gemapi, devraient faire l’objet d’assouplissements spécifiques suite aux recommandations d’un groupe de travail réuni à l’initiative de Jacqueline Gourault.
Le texte adopté sur la Gemapi par l’Assemblée devrait bientôt faire l’objet d’un examen par le Sénat.